Demande de suspension rejetée comme irrecevable après retrait de la décision d'attribution par Bruxelles-Propreté : le retrait rétroactif pour illégalité supprime le préjudice – la requérante considérée comme partie ayant obtenu gain de cause pour les dépens
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de GENETEC SA contre Bruxelles-Propreté comme irrecevable, après que Bruxelles-Propreté a retiré rétroactivement le 10 octobre 2025 la décision d'attribution du 26 août 2025 en raison d'une illégalité dénoncée dans la demande de suspension, de sorte que GENETEC n'était plus lésée ni ne risquait de l'être au sens de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 — mais GENETEC a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause et Bruxelles-Propreté a été condamnée aux dépens.
Que s'est-il passé ?
GENETEC SA a introduit le 3 octobre 2025 une demande de suspension en extrême urgence contre deux décisions de Bruxelles-Propreté (Agence régionale pour la propreté) : la décision d'attribution du 26 août 2025 et la décision de non-attribution du 19 septembre 2025, notifiées par e-mail le 22 septembre 2025. Avant l'audience, Bruxelles-Propreté a informé le Conseil le 13 octobre 2025 qu'elle avait le 10 octobre 2025 implicitement retiré la décision attaquée et renoncé à l'attribution du marché litigieux en raison d'une illégalité dénoncée dans la demande de suspension. Le retrait opérait avec effet rétroactif à la date d'adoption de la décision attaquée. Le Conseil a jugé que — même à supposer les violations alléguées avérées — celles-ci n'avaient ni lésé ni risqué de léser GENETEC. L'une des deux conditions de recevabilité de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 n'étant pas rencontrée, la demande a été déclarée irrecevable. La confidentialité de l'offre de GENETEC a été maintenue. Malgré le rejet, GENETEC a été considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause vu le retrait ; Bruxelles-Propreté a été condamnée aux dépens de 200 euros de droit de rôle, 26 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise les conséquences du retrait d'une décision d'attribution sur les demandes de suspension en extrême urgence pendantes. Le Conseil explicite le mécanisme juridique : le retrait rétroactif par le pouvoir adjudicateur en raison d'une illégalité dénoncée dans la demande supprime le préjudice subi ou risqué par le requérant, de sorte que la condition de recevabilité de l'article 14 de la loi de 2013 n'est plus remplie. L'arrêt confirme également que malgré le rejet, le requérant est considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause lorsque le retrait a été motivé par l'illégalité dénoncée — la partie adverse supporte les dépens.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur, lorsque vous reconnaissez une illégalité dans votre décision d'attribution après une demande de suspension, le retrait rétroactif peut rendre la demande irrecevable — mais vous supportez les dépens. C'est souvent préférable à un arrêt de suspension. En tant que soumissionnaire, même lorsque l'autorité retire avant l'audience et que votre demande est rejetée, vous êtes considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause et récupérez vos frais. N'oubliez pas de demander la confidentialité de votre offre lorsque vous la déposez comme pièce.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : la décision contestée a-t-elle été retirée ? Si oui, votre demande sera probablement déclarée irrecevable, mais vous pouvez récupérer les dépens. Vérifiez si le retrait est effectivement rétroactif et si une nouvelle décision n'a pas été prise qui serait elle-même attaquable. En tant que pouvoir adjudicateur : envisagez-vous un retrait ? Sachez que vous serez considéré comme la partie ayant succombé et supporterez les dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →