Annulation de l'attribution du marché de services d'architecte pour le planétarium via la procédure accélérée : motivation insuffisante de l'attribution du même score à des références de 134 et 156 places pour le sous-sous-critère « jusqu'à 150 places »
Le Conseil d'État a annulé par la procédure accélérée de l'article 17, §6 l'attribution par Idelux Développement du marché public conjoint de services d'auteur de projet pour la construction d'un planétarium sur le site de l'Euro Space Center à Transinne à la SCRL Alinéa Ter, parce que la motivation du rapport d'analyse des offres ne permettait pas de comprendre pourquoi l'offre de l'attributaire (référence : planétarium « La Coupole » de 134 places) avait obtenu le même score que celle de Nové Architectes (référence : planétarium de 156 places) pour le sous-sous-critère « jusqu'à 150 places », et que la justification avancée dans la note d'observations constituait une motivation a posteriori inadmissible.
Que s'est-il passé ?
Idelux Développement a lancé un marché public conjoint de services d'auteur de projet pour la construction d'un planétarium sur le site de l'Euro Space Center à Transinne. Le cahier des charges prévoyait une capacité de « jusqu'à 150 visiteurs ». Le premier critère d'attribution comprenait un sous-critère « complexité des planétariums/salles audiovisuelles » évalué sur trois éléments de 5 points chacun : « 10K », « 3D » et « jusqu'à 150 places ». Le 20 septembre 2023, Idelux a attribué le marché à la SCRL Alinéa Ter (93,78 points) devant la SRL Nové Architectes (90,5 points) — un écart de seulement 3,28 points. Par l'arrêt n° 258.204 du 13 décembre 2023, le Conseil a ordonné la suspension en extrême urgence. Le moyen sérieux concernait le sous-sous-critère « jusqu'à 150 places » : Nové disposait d'une référence de 156 places tandis qu'Alinéa Ter avait « La Coupole » avec 134 places, mais les deux offres ont reçu 5/5. Le rapport motivait uniquement que les références de planétariums recevaient plus de points que celles de salles audiovisuelles — insuffisant pour expliquer des scores identiques pour des capacités différentes. L'argument d'Idelux selon lequel 134 était « proche de l'objectif » constituait une motivation a posteriori. Sa simulation appliquant une règle de trois a été rejetée car les documents du marché ne contenaient aucune méthode d'évaluation. Après l'arrêt de suspension, aucune partie n'a demandé la poursuite de la procédure dans les 30 jours. Malgré l'annonce d'un retrait en janvier 2024, Idelux ne l'a jamais formalisé. Le Conseil a appliqué la procédure accélérée et annulé l'attribution. Idelux a été condamnée aux dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre que la motivation de l'évaluation doit être suffisamment spécifique par sous-critère pour expliquer pourquoi deux offres reçoivent le même score lorsque les données sous-jacentes diffèrent objectivement. Une formule générique distinguant les types de références ne suffit pas lorsque le sous-critère évalue spécifiquement la capacité. Une justification a posteriori dans la note d'observations ne peut pallier le déficit de motivation de la décision initiale. L'arrêt démontre aussi l'efficacité de la procédure accélérée lorsque le pouvoir adjudicateur reste inactif après une suspension.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : motivez chaque sous-critère de manière suffisamment spécifique pour expliquer les différences ou similitudes de scores, surtout pour les éléments quantifiables. Après un arrêt de suspension, décidez rapidement de la poursuite ou du retrait. En tant que soumissionnaire : vérifiez le rapport d'évaluation par sous-critère. Lorsque votre référence est objectivement plus forte sur un élément mesurable mais obtient le même score, c'est un moyen solide de recours.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : la motivation par sous-critère est-elle suffisamment spécifique pour expliquer les scores ? Avez-vous décidé rapidement après l'arrêt de suspension ? En tant que soumissionnaire : avez-vous examiné l'évaluation par sous-critère ? Y a-t-il des éléments mesurables où vos références sont objectivement plus fortes mais ont reçu le même score ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →