Annulation de l'attribution du marché de services d'architecte via la procédure accélérée : offre écartée à tort comme tardive après des délais de remise contradictoires entre courriel et plateforme e-procurement – le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné les attentes légitimes créées par sa propre erreur
Le Conseil d'État a annulé par la procédure accélérée de l'article 17, §6 l'attribution par Nautisport du marché de services d'architecte pour la rénovation et l'extension du site multisports à Enghien au consortium 'Atelier d'architecture D.D.V. – Fally & Associés – BE Pierre Berger', parce que Nautisport avait écarté à tort l'offre d'Arcadus et Arcadis comme tardive : la plateforme e-procurement du SPF BOSA avait communiqué le 18 juillet 2024 comme date limite alors que Nautisport avait indiqué le 2 juillet 2024 par courriel, et Nautisport avait automatiquement exclu l'offre sans examiner si les attentes légitimes créées par la notification de la plateforme n'imposaient pas une autre solution au regard des principes d'égalité et de proportionnalité.
Que s'est-il passé ?
Nautisport a lancé une procédure concurrentielle avec négociation pour des services d'architecte pour la rénovation du site multisports à Enghien. Le courriel indiquait le 2 juillet 2024 comme date limite, mais la plateforme e-procurement du SPF BOSA — le moyen de communication électronique officiel au sens de l'article 14, §1 — a généré une invitation avec le 18 juillet 2024 comme date limite. Arcadus et Arcadis se sont fiées à la date de la plateforme et ont déposé leur offre le 18 juillet. Nautisport a déclaré l'offre tardive sur base de la date du courriel et a attribué le marché le 27 août 2024. Le Conseil d'État a ordonné la suspension le 25 octobre 2024, retenant trois éléments : (1) la date de la plateforme a pu susciter l'attente légitime qu'elle devait prévaloir ; (2) tous les candidats invités ont reçu la même notification, préservant l'égalité ; (3) les offres n'ont été ouvertes que le 18 juillet, éliminant tout risque de fuite d'informations. Nautisport avait automatiquement exclu l'offre sans examiner si les attentes légitimes créées par sa propre notification ne devaient pas la déterminer à adopter une autre solution. Après l'arrêt de suspension, Nautisport a adopté une nouvelle décision d'attribution le 27 novembre 2024, elle-même annulée par l'arrêt n° 264.693 du 29 octobre 2025. Le Conseil a appliqué la procédure accélérée et annulé l'attribution initiale.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est fondamental pour la dématérialisation des marchés publics. Lorsque la plateforme e-procurement communique une date limite différente de celle communiquée par courriel, le pouvoir adjudicateur ne peut automatiquement écarter une offre comme tardive sur base de la date du courriel. La plateforme est le moyen de communication officiel et les soumissionnaires peuvent légitimement s'y fier. Le pouvoir adjudicateur doit examiner les attentes légitimes créées par sa notification et si les principes d'égalité et de proportionnalité imposent une autre solution.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : assurez-vous que tous les canaux de communication indiquent la même date limite. En cas d'erreur de plateforme, corrigez immédiatement. N'excluez pas automatiquement une offre comme tardive lorsque le soumissionnaire s'est fié à une date communiquée par la plateforme. En tant que soumissionnaire : conservez toutes les communications relatives aux délais. Des dates contradictoires constituent un moyen solide de recours.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : tous les canaux indiquent-ils la même date limite ? Après une erreur de plateforme, avez-vous examiné les attentes légitimes créées ? En tant que soumissionnaire : avez-vous conservé toutes les communications relatives aux délais ? Y a-t-il des dates contradictoires ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →