Rejet de la demande de suspension contre la non-sélection pour un accord-cadre de matériel d'exposition : la simple référence à des accords-cadres sans description des livraisons concrètes est insuffisante
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la NV V. contre sa non-sélection par le VDAB pour l'accord-cadre de matériel de signalisation et d'exposition, parce que ses références se limitaient à citer trois accords-cadres sans décrire quelles livraisons concrètes elle avait effectuées, pour quelle valeur et quand — empêchant le VDAB d'évaluer sa compétence technique.
Que s'est-il passé ?
Le VDAB a lancé une procédure ouverte européenne pour un accord-cadre de matériel de signalisation et d'exposition, avec la qualité (50 points), le prix (40 points) et la durabilité (10 points) comme critères d'attribution. Le critère de sélection exigeait au moins trois références de services similaires des trois dernières années. Il s'agissait de la troisième décision d'attribution après deux retraits. La NV V. n'a pas été sélectionnée car ses références se limitaient à citer trois accords-cadres sans décrire les livraisons concrètes effectuées. Le Conseil a rejeté les deux moyens : (1) la motivation positive de la sélection ('OK') suffisait en l'absence de problèmes de sélection ; (2) les références de la NV V. ne précisaient pas quels lots lui avaient été attribués, ce qu'elle avait effectivement livré, pour quelle valeur et quand. Les informations complémentaires fournies dans la requête ne pouvaient être prises en compte.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que la simple référence à des accords-cadres est insuffisante pour satisfaire un critère de sélection de compétence technique : le soumissionnaire doit concrètement décrire les livraisons ou services effectivement réalisés. La simple attribution d'un accord-cadre ne garantit pas l'exécution effective de prestations.
La leçon
En tant que soumissionnaire : lorsque vous citez des accords-cadres comme références, décrivez concrètement ce que vous avez effectivement livré, pour quelle valeur, quand et pour quel lot. Ne vous contentez pas de copier la description du marché. En tant que pouvoir adjudicateur : vous n'êtes pas tenu de demander des clarifications — l'obligation d'étayer incombe au soumissionnaire.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : lorsque vous citez des accords-cadres, décrivez-vous également ce que vous avez effectivement livré, pour quelle valeur et quand ? Avez-vous inclus toutes les informations demandées par le cahier des charges ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →