Demande de suspension et recours en annulation sans objet après retrait de la décision d'attribution des chèques-repas — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension et le recours en annulation de la NV E. contre l'attribution par l'OV Farys du lot 1 d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques, Farys ayant retiré la décision d'attribution du 4 septembre 2025 le 21 octobre 2025, rendant la demande sans objet, le recours en annulation subissant le même sort en application de l'article 30, §5, et les dépens étant mis à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Farys a attribué le lot 1 d'un accord-cadre pour chèques-repas électroniques le 4 septembre 2025. La NV E. a introduit une requête unique en suspension et annulation le 10 octobre 2025. Avant l'audience, Farys a retiré la décision le 21 octobre 2025. La demande de suspension est devenue sans objet ; le recours en annulation a subi le même sort en application de l'article 30, §5. Farys a été condamnée aux dépens dont une indemnité de procédure de 770 €.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre que lorsqu'une requête unique contient une demande de suspension et un recours en annulation et que la décision contestée est retirée, les deux sont rejetés en application de l'article 30, §5. La partie adverse supporte les dépens.
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire la décision contestée après un recours, la demande de suspension et le recours en annulation sont rejetés mais les dépens sont à charge de la partie adverse.
Posez-vous la question
Avez-vous vérifié si la décision contestée est toujours en vigueur ou a été retirée ?
À propos de cette base de données
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