Demande de suspension sans objet après retrait de la décision de sélection pour un marché de capteurs IoT Digipolis Anvers — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la BV C. contre sa non-sélection pour le lot 2 du marché de services 'capteurs IoT PZA' de Digipolis Anvers, Digipolis ayant retiré la décision de sélection contestée le 3 novembre 2025, rendant la demande sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
Digipolis Anvers a pris une décision de sélection pour le lot 2 d'un marché de services 'capteurs IoT PZA', ne sélectionnant pas la BV C. tandis que cinq autres soumissionnaires étaient sélectionnés. La BV C. a introduit une demande de suspension le 20 octobre 2025. L'audience a été fixée au 12 novembre 2025. Digipolis a retiré la décision le 3 novembre 2025 avant l'audience. L'audience a été reportée au 19 novembre 2025, où seule la partie requérante a comparu. La demande est devenue sans objet. Les dépens (200 € de droit de rôle, 26 € de contribution, 770 € d'indemnité de procédure) ont été mis à charge de Digipolis.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le retrait d'une décision de sélection (et pas seulement d'une décision d'attribution) pendant une procédure de suspension pendante rend la demande sans objet, les dépens étant à charge de la partie adverse. Digipolis n'a pas comparu à l'audience, ce qui suggère une reconnaissance du caractère problématique de la décision.
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire une décision de sélection après une demande de suspension, la demande devient sans objet mais les dépens sont à charge de la partie adverse — même si celle-ci ne comparaît pas à l'audience.
Posez-vous la question
La décision de sélection contestée a-t-elle été retirée ? Si oui, votre demande devient sans objet mais vous conservez le droit aux dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →