Recours en annulation sans objet après retrait de la décision de non-attribution pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de la NV R. contre la décision de non-attribution de la Fabrique d'église Saint-Servais pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek (phases II + III), la Fabrique ayant retiré la décision contestée du 21 mars 2025 le 3 juillet 2025, rendant le recours sans objet, avec dépens à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
La Fabrique d'église Saint-Servais a décidé le 21 mars 2025 de ne pas attribuer un marché public de travaux pour la restauration de l'église Saint-Servais à Diepenbeek (phases II + III) à la NV R., seule soumissionnaire. La NV R. a introduit un recours en annulation le 21 mai 2025. Le 3 juillet 2025, la Fabrique a retiré la décision de non-attribution. L'affaire a été traitée par procédure écrite sans audience (article 26 §2 arrêté du Régent). Le recours est devenu sans objet. Les dépens (200 € de droit de rôle, 26 € de contribution, 770 € d'indemnité de procédure) ont été mis à charge de la Fabrique d'église.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le retrait d'une décision de non-attribution (et pas seulement d'une décision d'attribution) a les mêmes conséquences procédurales : le recours devient sans objet et les dépens sont à charge de la partie adverse.
La leçon
Lorsque le pouvoir adjudicateur retire une décision de non-attribution après un recours, le recours devient sans objet mais les dépens sont à charge de la partie adverse.
Posez-vous la question
La décision de non-attribution contestée a-t-elle été retirée ? Si oui, votre recours devient sans objet mais vous conservez le droit aux dépens.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →