Rejet de la demande de suspension pour l'achat de systèmes RX portables pour la Défense : le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprime la condition de lésion
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de la société israélienne VIDISCO LTD contre la décision d'attribution du Ministre de la Défense pour l'achat de systèmes RX portables, le retrait rétroactif de la décision d'attribution supprimant la condition de lésion de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013.
Que s'est-il passé ?
Le Ministre de la Défense a attribué un marché de fournitures de systèmes RX portables à NOVO DR Inc. le 12 septembre 2025, sur base de la loi du 13 août 2011 (Défense et Sécurité). VIDISCO LTD a introduit une demande de suspension le 17 novembre 2025. La partie adverse a retiré la décision d'attribution le 26 novembre 2025 avec effet rétroactif. Le Conseil a déclaré la demande irrecevable, la condition de lésion de l'article 14 n'étant plus remplie. Les dépens ont été réservés.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le retrait rétroactif d'une décision d'attribution rend la demande de suspension irrecevable en supprimant la condition de lésion, y compris pour les marchés de défense et de sécurité.
La leçon
Le retrait rétroactif d'une décision d'attribution neutralise efficacement une demande de suspension pendante. En tant que soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur peut retirer sa décision après l'introduction de votre demande.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré la décision d'attribution après votre demande de suspension ? Dans l'affirmative, votre intérêt à agir est probablement supprimé.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →