Annulation de l'AR modifiant les montants maximaux des classes d'agréation d'entrepreneurs : une augmentation de 20% ne rétablit pas la proportionnalité lorsque les coûts de construction ont augmenté d'un facteur 2,5 et que les exigences en personnel restent inchangées
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 14 avril 2024 relevant les montants maximaux par classe d'agréation d'entrepreneurs de 20%, cette augmentation ne rétablissant pas la proportionnalité entre les nouveaux montants et les exigences de personnel inchangées — alors que les coûts de construction avaient augmenté d'un facteur 2,5 depuis 1991 (indice ABEX) et que le secteur du dragage était devenu plus capitalistique et moins intensif en main-d'œuvre.
Que s'est-il passé ?
L'AR du 14 avril 2024 a relevé les montants maximaux par classe d'agréation d'environ 20% (classe 7 : de 5.330.000 € à 6.396.000 €). La SA G., entreprise de dragage de classe 7 avec 19 ouvriers, a contesté cette mesure en invoquant la violation du principe d'égalité : les exigences en personnel (83 ouvriers pour la classe 8) restaient inchangées alors que les coûts de construction avaient augmenté d'un facteur 2,5. La Commission des marchés publics avait elle-même signalé l'« incohérence » de relever les montants sans adapter les critères liés. Une intervention tardive d'une fédération professionnelle et une demande de maintien des effets (art. 14ter) introduite la veille de l'audience ont été rejetées pour comportement procédural déloyal. L'AR a été annulé.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt établit que le relèvement des montants maximaux par classe d'agréation doit respecter la proportionnalité avec les critères d'agréation inchangés. Une augmentation de 20% quand les coûts ont augmenté d'un facteur 2,5 viole le principe d'égalité.
La leçon
Lors du relèvement des montants maximaux par classe d'agréation, veillez à la proportionnalité avec les exigences en personnel et les critères techniques existants. Les interventions procédurales tardives seront rejetées comme comportement déloyal.
Posez-vous la question
Existe-t-il encore un rapport proportionnel entre les montants maximaux par classe et les exigences en personnel du système d'agréation ? Avez-vous introduit vos demandes procédurales en temps utile ?
À propos de cette base de données
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