Levée de la suspension en extrême urgence et rejet du recours en annulation de l'accord-cadre d'appareils de mesure de la Zone de secours d'Anvers après retrait de la décision d'attribution — frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État a levé la suspension en extrême urgence ordonnée par l'arrêt n° 262.713 du 21 mars 2025 et rejeté le recours en annulation de la BV H. contre l'attribution de l'accord-cadre d'appareils de mesure avec contrat d'entretien de la Zone de secours d'Anvers comme sans objet, après le retrait de la décision contestée le 22 avril 2025, les frais étant mis à charge de la partie adverse.
Que s'est-il passé ?
La Zone de secours d'Anvers a attribué un accord-cadre de services pour appareils de mesure avec entretien le 4 février 2025. La suspension en extrême urgence a été ordonnée le 21 mars 2025 (arrêt 262.713). La BV H. a introduit un recours en annulation le 3 avril 2025. La zone de secours a retiré l'attribution le 22 avril 2025. Le Conseil a levé la suspension, rejeté le recours comme sans objet, et mis les frais à charge de la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme que le retrait après une suspension accordée rend le recours en annulation sans objet, la suspension est levée, et le pouvoir adjudicateur supporte tous les frais.
La leçon
Le retrait après une suspension accordée implique de supporter tous les frais. En tant que soumissionnaire, une suspension préalable renforce votre position pour une indemnité réparatrice.
Posez-vous la question
Le pouvoir adjudicateur a-t-il retiré après l'octroi de votre suspension ? Envisagez une indemnité réparatrice.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →