Désistement de la demande de suspension en extrême urgence pour la location et le transport de conteneurs pour les parcs à conteneurs de Limburg.net après demande d'intervention de l'adjudicataire — frais à charge de la partie requérante
Le Conseil d'État a donné acte du désistement de la demande de suspension en extrême urgence de la BV G. contre l'attribution par Limburg.net du marché de location et transport de conteneurs (lots 1, 4, 10 et 11) à la NV B., après le désistement de la requérante dix jours après l'introduction, avec admission de l'intervention de la NV B. et mise à charge de la requérante des frais de la demande de suspension.
Que s'est-il passé ?
Limburg.net a attribué un marché de services pour la location et le transport de conteneurs pour les parcs à conteneurs en plusieurs lots. La BV G. a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 16 décembre 2025. La NV B. (adjudicataire des lots 1, 4, 10 et 11) a demandé à intervenir le 23 décembre 2025. Le 26 décembre 2025, la BV G. s'est désistée. Le Conseil a admis l'intervention, donné acte du désistement et mis les frais de la demande de suspension à charge de la requérante et les frais d'intervention à charge de l'intervenante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre comment le désistement met fin à la procédure mais laisse les frais à charge de la requérante, tandis que les frais d'intervention restent à charge de l'intervenante même lorsque la demande principale est retirée.
La leçon
Le désistement après l'introduction d'une demande de suspension n'évite pas les frais. En tant qu'adjudicataire, demandez rapidement l'intervention mais notez que le droit de rôle de 150 € reste à votre charge même en cas de désistement.
Posez-vous la question
Vous envisagez un désistement ? Vous supportez quand même les frais. Vous avez obtenu le marché et êtes contesté ? Demandez l'intervention rapidement mais prévoyez les frais.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →