Demande de suspension en extrême urgence pour travaux d'aménagement Kloosterbeemden rejetée pour non-comparution de la requérante — application de l'article 11 alinéa 3 AR 19 novembre 2024
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la NV W. contre l'attribution des travaux d'aménagement de Kloosterbeemden par l'Agence de la Nature et des Forêts, après que la requérante a notifié la veille de l'audience qu'elle ne comparaîtrait pas et n'insistait plus sur le recours, en application de l'article 11, alinéa 3, de l'AR du 19 novembre 2024.
Que s'est-il passé ?
L'Agence de la Nature et des Forêts a attribué des travaux d'aménagement à Kloosterbeemden le 2 décembre 2025. La NV W. a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 26 décembre 2025. La veille de l'audience du 14 janvier 2026, la requérante a notifié qu'elle ne comparaîtrait pas. En application de l'article 11 alinéa 3 de l'AR du 19 novembre 2024, la demande a été rejetée et les frais mis à charge de la requérante.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt applique le nouveau règlement de procédure en référé (AR 2024) : la non-comparution entraîne le rejet automatique avec les frais à charge de la requérante, y compris l'indemnité de procédure.
La leçon
L'abandon de votre demande de suspension signifie supporter tous les frais, y compris l'indemnité de procédure. Communiquez formellement et en temps utile.
Posez-vous la question
Vous envisagez d'abandonner votre demande de suspension ? Vous supportez tous les frais. Communiquez avec votre conseil en temps utile.
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →