Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre le partenariat de défense de 20 ans avec FN Herstal – article 346 TFUE valablement invoqué
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation de Heckler & Koch contre le partenariat stratégique de 20 ans entre la Défense et FN Herstal pour les systèmes d'armes légères, estimant que le ministre avait valablement invoqué l'article 346 TFUE et que H&K n'avait en outre pas démontré pouvoir exécuter les cinq composantes du marché.
Que s'est-il passé ?
Le ministre de la Défense a conclu un partenariat stratégique de 20 ans avec FN Herstal d'une valeur de 1,46 milliard d'euros par le biais d'une procédure négociée sans publication préalable. Le marché couvre cinq composantes : la préservation et l'entretien des systèmes d'armes légères, la gestion du patrimoine, l'ingénierie et la R&D, la location d'armes et la fourniture de munitions. Le ministre a invoqué l'article 346 TFUE (protection des intérêts essentiels de sécurité) et l'article 25 de la loi du 13 août 2011 pour ne consulter que FN Herstal. Heckler & Koch, fabricant d'armes allemand, a contesté tant l'autorisation du Conseil des ministres que la décision d'attribution. Les inspecteurs généraux des Finances avaient préalablement rendu des avis négatifs et le secrétaire d'État au Budget avait refusé l'accord budgétaire, mais le Conseil des ministres a néanmoins approuvé le marché.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est le premier dans lequel le Conseil d'État examine de manière approfondie si un marché de défense peut être soustrait à la concurrence sur la base de l'article 346 TFUE. Le Conseil admet que la constitution d'une Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) constitue un intérêt essentiel de sécurité, que la sécurité d'approvisionnement présente un risque réel — en citant des exemples concrets d'embargos à l'exportation par d'autres États membres de l'UE — et qu'une approche systémique intégrant cinq composantes peut justifier l'attribution à un fournisseur unique. Parallèlement, le Conseil confirme que le contrôle de proportionnalité reste strict : le ministre devait démontrer que la directive défense classique (2009/81/CE) et la directive transferts (2009/43/CE) étaient insuffisantes.
La leçon
L'article 346 TFUE n'est pas un chèque en blanc : quiconque l'invoque doit démontrer concrètement que des intérêts essentiels de sécurité sont en jeu, que les directives de défense classiques n'offrent pas une protection suffisante, et que la procédure choisie est proportionnée à l'objectif poursuivi. Inversement, un concurrent souhaitant contester une telle attribution doit prouver qu'il peut exécuter l'intégralité du marché — il ne suffit pas de pouvoir fournir seulement une partie des prestations demandées.
Posez-vous la question
Est-ce que j'utilise l'article 346 TFUE comme un instrument fondé pour protéger un intérêt de sécurité réel, ou comme un raccourci commode pour éviter la mise en concurrence ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →