Qui laisse le rapport de l’auditeur sans suite se désiste : désistement après l’attribution contestée LIFE DUNIAS sur la côte du Westhoek
Un soumissionnaire évincé a contesté l’attribution, par l’Agence flamande de la nature et des forêts, des lots 1 et 2 du marché de travaux ‘LIFE DUNIAS Westkust 2024-2025’, mais a omis d’introduire une demande de poursuite de la procédure après que le rapport de l’auditeur eut proposé le rejet, de sorte que le Conseil d’État a appliqué la présomption légale de désistement, prononcé l’abandon et rejeté la demande d’indemnité liée.
Que s'est-il passé ?
Le 3 février 2025, la BV D. a introduit un recours en annulation de la décision de l’Agence flamande de la nature et des forêts (ANB) du 19 novembre 2024 d’attribuer les lots 1 et 2 du marché public de travaux ‘LIFE DUNIAS Westkust 2024-2025’ (référence ANB-TB-TOW-2024-135) à un tiers, et a en outre demandé une indemnité réparatrice. Les deux parties ont échangé leurs mémoires. La première auditrice-chef de section Ann Eylenbosch a rédigé un rapport proposant le rejet tant du recours que de la demande d’indemnité. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 12 février 2026, et le 2 avril 2026 la greffière en chef lui a notifié la communication visée à l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue et — élément décisif — n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. En vertu de l’article 21, septième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une présomption de désistement s’applique alors : quiconque, après un rapport proposant le rejet ou l’irrecevabilité, n’introduit pas de demande de poursuite dans les trente jours de la notification de ce rapport est réputé se désister. Le Conseil a constaté que cette présomption s’appliquait en l’espèce et a prononcé le désistement du recours en annulation. Aucune illégalité n’ayant été constatée dans le recours en annulation, le Conseil a également rejeté la demande d’indemnité réparatrice, et — en application de l’article 70, § 1er, cinquième alinéa, de l’arrêté du Régent — le droit et la contribution afférents à cette demande d’indemnité n’étaient pas dus, de sorte que le droit indûment perçu doit être remboursé à la partie requérante. La partie requérante a été condamnée aux dépens du recours en annulation : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la Région flamande. L’arrêt a été prononcé le 28 avril 2026 par la XIVe chambre (président de chambre Geert Debersaques).
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt rappelle un piège procédural simple mais implacable qui peut faire dérailler même un dossier de marché public bien étayé. Lorsque le rapport de l’auditeur propose le rejet ou l’irrecevabilité, la partie requérante doit, dans les trente jours de la notification, demander expressément la poursuite de la procédure ; à défaut, la présomption de désistement produit ses effets et le Conseil n’aborde plus le fond. La critique de fond de l’attribution — si solide soit-elle — n’est alors jamais examinée. L’arrêt montre aussitôt la conséquence pour la demande d’indemnité réparatrice liée : cette demande repose sur une illégalité constatée par le Conseil, et en cas de désistement du recours en annulation aucune illégalité n’est constatée, de sorte que l’indemnité est rejetée sans plus. Le seul point positif pour qui abandonne est d’ordre fiscal : le droit et la contribution attachés spécifiquement à la demande d’indemnité ne sont pas perçus et le montant indu est remboursé. Pour les dépens ordinaires, rien ne change : la partie qui se désiste supporte le droit de rôle et une indemnité de procédure au profit de la partie adverse.
La leçon
Si vous poursuivez un recours en annulation contre une attribution, notez en rouge la notification du rapport de l’auditeur dans votre agenda. Si ce rapport propose le rejet ou l’irrecevabilité, vous disposez de trente jours pour introduire une demande de poursuite ; laissez courir ce délai et vous êtes réputé vous désister, et le Conseil n’aborde plus vos moyens. Décidez donc à temps et en connaissance de cause si vous poursuivez : un dossier solide ne sert à rien si vous manquez l’étape procédurale. N’oubliez pas que votre demande d’indemnité réparatrice est subordonnée à une illégalité constatée — pas de décision sur le fond, pas d’indemnité. Si vous voulez vous arrêter, pesez les coûts : vous récupérez le droit et la contribution attachés à la demande d’indemnité, mais vous supportez le droit de rôle et une indemnité de procédure au profit de la partie adverse. Si vous êtes pouvoir adjudicateur, cet arrêt illustre qu’un soumissionnaire évincé qui n’insiste pas met lui-même fin à l’affaire.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’un rapport de l’auditeur proposant le rejet ou l’irrecevabilité déclenche le compte à rebours : trente jours pour introduire une demande de poursuite, sous peine d’une présomption de désistement ? Disposez-vous d’une procédure interne pour réagir immédiatement à la notification de ce rapport ? Réalisez-vous que votre demande d’indemnité réparatrice suppose une illégalité constatée par le Conseil, et qu’elle tombe donc avec le désistement du recours en annulation ? Et avez-vous évalué les conséquences en termes de dépens — remboursement du droit afférent à la demande d’indemnité, mais un droit de rôle et une indemnité de procédure au profit de la partie adverse malgré tout ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →