Tirlemont retire son attribution du fauchage des accotements treize jours après la demande d’extrême urgence : la ville paie la procédure, l’attributaire son intervention
Le 17 juin 2026, la SRL T. a demandé la suspension d’extrême urgence de l’attribution par la ville de Tirlemont à la SA K. d’un accord-cadre de fauchage des accotements ; la ville a retiré cette attribution le 30 juin, avant la première audience prévue, après quoi le Conseil d’État a déclaré la demande sans objet, a néanmoins accueilli l’intervention de K. et a condamné la ville aux dépens.
Que s'est-il passé ?
Le 2 juin 2026, la ville de Tirlemont a attribué le marché public ‘Accord-cadre pour le fauchage des accotements et l’évacuation des produits de fauche’. Le 17 juin 2026, la SRL T. a demandé la suspension d’extrême urgence de cette décision d’attribution, de la décision motivée d’attribution correspondante et du rapport d’examen sur lequel elle reposait. La SA K., bénéficiaire de l’attribution, est intervenue à la procédure. Par ordonnance du 18 juin 2026, l’audience a été fixée une première fois au 3 juillet 2026. On n’en est pas arrivé là : le 30 juin 2026, la ville a retiré la décision d’attribution attaquée. L’affaire a finalement été examinée à l’audience du 2 septembre 2026, où Me Ellen Vanderweyden pour la SRL T. et Me Johan Vanstipelen pour la ville ont été entendus ; le premier auditeur Thomas Maes a donné un avis conforme. Dans son arrêt du 10 septembre 2026, le président de chambre Geert Debersaques accueille d’abord la requête en intervention de la SA K. : elle tire avantage de la décision attaquée et a intérêt au rejet de la demande. Il constate ensuite que la demande d’extrême urgence est devenue ‘entièrement sans objet’ du fait du retrait, et donc irrecevable, et la rejette. La ville de Tirlemont supporte les dépens de la demande : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros au profit de la SRL T. La SA K. supporte les dépens de son intervention, fixés à 150 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt ne contient aucun examen de l’attribution sur le fond, mais il illustre un schéma qui revient sans cesse dans la jurisprudence récente de la XIVe chambre : le pouvoir adjudicateur retire sa décision peu après l’introduction d’une demande d’extrême urgence, avant l’audience. Ici, cela s’est produit en treize jours. Pour la partie requérante, cela signifie un gain pratique rapide — l’attribution au concurrent a disparu — et un règlement des dépens en sa faveur. La position de l’attributaire est frappante : son intervention est accueillie alors même que l’affaire perd son objet, mais le droit d’intervention de 150 euros reste à sa charge. L’attributaire qui intervient pour défendre ‘son’ attribution court donc le risque que l’autorité lui coupe l’herbe sous le pied.
La leçon
Pour les soumissionnaires : une demande d’extrême urgence bien étayée peut suffire à amener l’autorité à retirer sa décision, avant qu’un juge ne se prononce. Sachez que vous n’obtenez alors pas de décision sur le fond, et suivez ce qu’il advient du marché : une nouvelle décision d’attribution est à nouveau attaquable. Pour les attributaires : intervenir a du sens pour défendre votre attribution, mais vous ne décidez pas du sort de la décision — l’autorité peut la retirer, et vous payez alors vous-même votre droit d’intervention. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si, après une demande d’extrême urgence, vous constatez que votre attribution ne tiendra pas, un retrait rapide est sensé, mais le droit de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure suivent tout de même.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire, savez-vous qu’un retrait avant l’audience rend votre demande sans objet, tout en vous valant l’indemnité de procédure ? Suivez-vous ce que l’autorité fait du marché après le retrait, afin de pouvoir attaquer à temps une nouvelle décision d’attribution ? En tant qu’attributaire : réalisez-vous qu’en cas de retrait par l’autorité, vous supportez vous-même les dépens de votre intervention ? En tant que pouvoir adjudicateur : après une demande d’extrême urgence, avez-vous réexaminé de manière critique votre décision d’attribution et le rapport d’examen avant l’audience ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →