Caméras feux rouges en Wallonie : un 6/10 qui atterrit juste au-dessus du seuil d’éviction après une démonstration réalisée « essentiellement sur un powerpoint » doit être mieux motivé — attribution à FlashRadar2Wal annulée
Le Conseil d’État annule l’attribution par la Région wallonne du lot 3 (détection de franchissement de feux rouges) de la centrale d’achat wallonne de cinémomètres à FlashRadar2Wal, parce que la décision n’explique pas pourquoi ce groupement a obtenu 6/10 pour la présentation en temps réel de son logiciel de gestion — juste assez pour échapper à l’écartement — alors que la démonstration s’est faite essentiellement sur un powerpoint et sur un autre logiciel que celui offert, et que les représentants de la police intégrée au comité d’analyse proposaient 4/10 et l’élimination.
Que s'est-il passé ?
Au début de l’année 2022, la Ministre wallonne notamment en charge de la Sécurité routière a approuvé le cahier spécial des charges MI-08.03.03-21-3358 relatif à une centrale d’achat pour la fourniture et le placement de cinémomètres répressifs et de tout l’équipement nécessaire au contrôle de la vitesse et à la détection des franchissements de feux sur les routes de Wallonie. Le marché a été publié le 1er avril 2022 au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne, en procédure ouverte et en trois lots : cinémomètres fixes pour la vitesse instantanée (lot 1), cinémomètres pour la vitesse moyenne (lot 2) et systèmes de détection de franchissement de feux rouges (lot 3). Après trois avis rectificatifs, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 3 juin 2022. Trois soumissionnaires ont déposé une offre pour le lot 3 : la SA Jacops, la société momentanée FlashRadar2Wal (Fabricom, devenue Equans, avec Sensys Gatso Netherlands) et la SA Macq. Le cahier des charges imposait à chaque soumissionnaire, après le dépôt des offres, une « proof of concept » : une présentation technique du logiciel de gestion en temps réel devant le comité d’analyse. Ce test constituait le critère d’attribution B, valant 10 points sur 100, et « sous peine d’écartement de l’offre », la cote devait être égale ou supérieure à 6/10. Les présentations ont eu lieu le 22 juin 2022 à Namur. Le 14 septembre 2022, la Ministre a attribué le lot 3 à Jacops. Fabricom, Sensys Gatso Netherlands et Macq ont demandé le 29 septembre 2022 la suspension d’extrême urgence des attributions des trois lots, après quoi la Ministre a retiré le 12 octobre 2022 l’attribution du lot 3, faute de motivation formelle adéquate. Par une nouvelle décision, adoptée à une date inconnue et notifiée le 5 avril 2023, la Ministre a jugé l’offre de Jacops affectée d’une irrégularité substantielle et a attribué le lot 3 à FlashRadar2Wal. Jacops a introduit un recours en annulation le 14 avril 2023. Par l’arrêt n° 256.537 du 16 mai 2023, le Conseil d’État avait déjà suspendu cette décision. Le nœud du litige : FlashRadar2Wal a obtenu exactement 6/10 pour le critère B, alors que la décision d’attribution reconnaissait elle-même que sa présentation avait été « essentiellement réalisée sur un powerpoint, et non en temps réel », que la présentation partielle en temps réel était basée sur le logiciel M3 de la société Macq et que l’intégration du système de détection de feux rouges offert était « en cours d’intégration dans M3 (développement en cours) », de sorte que les possibilités de gestion avaient été présentées sur le logiciel propriétaire du fournisseur du radar « et nullement au travers du logiciel M3 ». Dans le rapport d’analyse, les représentants de la police intégrée avaient en outre noté : « Dans le strict respect du CSC, la cote devrait être de 4 pour la Police intégrée, car la présentation n’est pas en temps réel pour le logiciel M3, ce qui implique l’élimination [de FlashRadar2Wal] pour ce lot. » Au vu de ces éléments, le Conseil ne pouvait ni comprendre ni vérifier la note de 6/10. Exiger davantage de précisions dans un tel contexte ne revient pas à exiger « les motifs des motifs », mais à exposer les raisons qui justifiaient cette note. Le fait que l’offre de Jacops avait elle-même été déclarée irrégulière ne la privait pas d’intérêt : l’irrégularité dénoncée a pu conduire à attribuer le lot à un soumissionnaire ayant, lui aussi, remis une offre irrégulière, alors que seule Jacops a été écartée. Selon le rapport, la présentation de Jacops s’était faite entièrement en temps réel, avec une interface intégrée au logiciel, même si la communication avec les installations n’avait pu être réalisée faute pour Jacops de posséder ces installations. Dans la procédure en annulation, la Région wallonne n’a déposé ni mémoire en réponse ni dernier mémoire ; les parties intervenantes n’ont pas déposé de mémoire en intervention et se sont référées à leurs écrits antérieurs. Sur rapport de l’auditeur Esther Rombaux et avis conforme de l’auditeur Marie Lambert de Rouvroit, la VIe chambre (président de chambre David De Roy, conseillers d’État Florence Piret et Xavier Close) a confirmé le 16 septembre 2026 les enseignements de l’arrêt de suspension : le deuxième moyen est fondé. Le Conseil n’a pas examiné le premier moyen, dirigé contre l’écartement de l’offre de Jacops, qui ne pouvait mener à une annulation plus étendue. L’attribution du lot 3 à FlashRadar2Wal a été annulée. La Région wallonne supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à Jacops ; les parties intervenantes supportent les droits de 300 euros liés à leur intervention.
Pourquoi c'est important ?
Une cote minimale sur un critère d’attribution sous peine d’écartement est un outil puissant : l’offre qui reste en dessous est éliminée, quel que soit son prix. Cet arrêt montre que le pouvoir adjudicateur doit alors prendre ce seuil au sérieux dans sa motivation. Une cote qui tombe exactement sur le seuil, alors que les faits du dossier — une démonstration composée surtout de diapositives et réalisée sur un autre logiciel que celui offert — plaident pour une cote inférieure, appelle une motivation circonstanciée. A fortiori lorsque des membres du comité d’analyse ont eux-mêmes proposé par écrit une cote inférieure et l’élimination. Ces « remarques » dans le rapport d’analyse alourdissaient l’obligation de motivation, au lieu de l’alléger. L’arrêt confirme aussi un point procédural important : le soumissionnaire dont l’offre a été écartée conserve un intérêt à contester la régularité de l’offre de l’attributaire, car traiter l’un sévèrement et l’autre avec indulgence affecte l’égalité de traitement. Enfin, la chronologie est instructive : l’attribution a été suspendue dès mai 2023, mais l’annulation n’a suivi qu’en septembre 2026. Entre-temps, la Région wallonne n’a même plus défendu sa décision par un mémoire. Pour une centrale d’achat de cinémomètres, cela représente plus de trois ans d’insécurité juridique sur un lot.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si le cahier des charges impose une démonstration en temps réel de votre logiciel, faites-la réellement en temps réel, avec le logiciel que vous offrez — pas avec des diapositives ni avec le logiciel d’un partenaire ou d’un fournisseur. Si l’intégration est encore en développement, cela se verra et peut vous coûter la cote minimale. Si votre offre a été écartée, examinez aussi d’un œil critique la cote de l’attributaire sur les critères assortis d’un seuil d’éviction : si elle atterrit juste au-dessus alors que le dossier dit le contraire, vous avez intérêt et un grief sérieux. Demandez l’accès au rapport d’analyse ; les remarques des membres du comité peuvent être décisives. Pour les pouvoirs adjudicateurs : une cote minimale entraînant l’écartement doit être appliquée de manière cohérente. Si vous attribuez une cote située exactement sur le seuil, motivez concrètement pourquoi les exigences du cahier des charges sont néanmoins rencontrées, surtout lorsque la décision d’attribution constate elle-même des lacunes ou que des membres du comité proposent une cote inférieure. Appliquez la même rigueur à tous les soumissionnaires.
Posez-vous la question
Pouvez-vous démontrer en temps réel, à la date prévue, l’intégralité du logiciel offert, avec les fonctionnalités exigées par le cahier des charges ? Savez-vous quels critères d’attribution sont assortis d’une cote minimale sous peine d’écartement, et comment rester nettement au-dessus ? Si votre offre a été écartée : avez-vous vérifié si l’offre de l’attributaire respectait les mêmes seuils et exigences ? Avez-vous demandé l’accès au rapport d’analyse des offres, y compris aux remarques des membres individuels du comité ? En tant que pouvoir adjudicateur : motivez-vous une cote située sur ou juste au-dessus d’un seuil d’éviction par des constats concrets plutôt que par une formule générale ? Traitez-vous explicitement, dans votre décision d’attribution, les remarques divergentes des membres du comité ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →