Paliseul juge l’entretien des espaces verts ‘matériellement impossible’ pour une seule personne, sans dire pourquoi : attribution annulée
Le Conseil d’État annule la décision de la commune de Paliseul de déclarer irrégulière l’offre de L.F. pour l’entretien des parcs et jardins 2025/2026 et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, parce que cette irrégularité reposait uniquement sur l’affirmation nue qu’il était ‘matériellement impossible’ pour une seule personne d’exécuter le travail dans les heures annoncées — un argument que la commune n’a tenté d’étayer que devant le Conseil, avant de l’abandonner en ne demandant plus la poursuite de la procédure.
Que s'est-il passé ?
La commune de Paliseul a lancé, conjointement avec son CPAS, un marché public de services ayant pour objet l’‘entretien parcs et jardins – 2025/2026’, divisé en trois lots. L.F. a remis une offre pour les trois lots. La commune l’a invité à justifier ses prix, et il a fourni une estimation des heures de travail, en précisant que les heures réelles dépendraient des conditions climatiques. Par une décision du 7 avril 2025, le collège a déclaré son offre substantiellement irrégulière pour les trois lots et a attribué le marché à un autre soumissionnaire. Le rapport d’examen des offres, partie intégrante de la décision, se limitait sur ce point à une phrase : ‘il apparaît qu’il est matériellement impossible pour une seule personne et dans les délais estimés par l’entreprise d’effectuer correctement le service requis’. Il en résulterait ‘une incertitude quant à l’engagement du soumissionnaire à exécuter le marché en conformité avec le cahier spécial des charges’. L.F. a saisi le Conseil d’État le 24 avril 2025. Par l’arrêt n° 263.432 du 26 mai 2025, le Conseil a suspendu en extrême urgence la décision d’irrégularité et l’attribution ; il a déclaré irrecevable le recours contre la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché, faute pour L.F. de démontrer que le marché devait lui revenir. La commune a ensuite demandé la poursuite de la procédure et des mémoires ont été échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a conclu à l’annulation dans son rapport. La commune n’a pas demandé la poursuite dans le délai de trente jours, n’a pas déposé de dernier mémoire et n’a pas demandé à être entendue. Le Conseil a dès lors emprunté la voie accélérée de l’article 30, § 3, des lois coordonnées. Sur le fond, il a repris l’analyse de l’arrêt de suspension : lorsque le pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à justifier ses prix, la décision sur ces justifications doit être motivée de manière précise, d’autant plus qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le constat ‘particulièrement laconique’ d’impossibilité n’était étayé par rien : aucune comparaison avec les moyens et volumes horaires des autres soumissionnaires, aucune estimation propre fondée sur l’entretien passé des mêmes espaces verts, aucune référence à des marchés comparables. Le fait que L.F. avait présenté ses heures comme une simple estimation ne figurait pas dans le rapport d’examen des offres ; la commune ne l’a invoqué que devant le Conseil, et une motivation ne peut être complétée a posteriori. Le Conseil a annulé la décision du 7 avril 2025 déclarant l’offre irrégulière et attribuant le marché à un autre soumissionnaire. Pour le volet relatif à la décision implicite de non-attribution, il a décrété le désistement d’instance : L.F. n’avait pas demandé la poursuite de la procédure après l’arrêt de suspension ni fait état d’éléments nouveaux. La commune supporte les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt confirme au fond ce que l’arrêt de suspension annonçait, dans une situation très fréquente : un petit soumissionnaire — ici une personne physique — remet une offre bon marché, le pouvoir adjudicateur la juge irréaliste et la déclare irrégulière. C’est permis, mais la décision doit montrer sur quoi repose cette appréciation. Le Conseil indique lui-même à quoi une telle motivation peut ressembler : une comparaison avec les heures et moyens des concurrents, une estimation propre fondée sur l’expérience des mêmes parcs, ou une référence à des marchés similaires. Une phrase affirmant qu’une chose est ‘matériellement impossible’ ne suffit pas. Le volet procédural est tout aussi important. Après l’arrêt de suspension, la commune a encore demandé la poursuite, mais après le rapport de l’auditeur, elle a abandonné ; le Conseil annule alors selon la procédure accélérée, sans nouveau débat. À l’inverse, le soumissionnaire a perdu son recours contre la décision implicite de non-attribution, faute d’avoir jamais démontré que le marché lui revenait et d’avoir demandé la poursuite après la suspension. Le résultat est typique du contentieux des marchés publics : l’attribution tombe, mais le soumissionnaire n’obtient pas automatiquement le marché.
La leçon
Le pouvoir adjudicateur qui déclare une offre irrégulière après une vérification des prix doit expliquer, dans le rapport d’examen des offres lui-même, pourquoi les prix ou les heures annoncées ne sont pas réalistes : chiffres des autres offres, estimation propre ou expérience du même marché. Ce que vous n’avancez que dans votre mémoire devant le Conseil d’État ne compte pas. Et l’autorité qui ne demande pas la poursuite après un rapport défavorable de l’auditeur accepte, en pratique, l’annulation. Les soumissionnaires peuvent attaquer avec succès une déclaration d’irrégularité laconique sur le terrain de la motivation formelle, même s’ils ont eux-mêmes présenté leurs heures comme une estimation. Si vous voulez aussi obtenir l’annulation de la décision implicite de ne pas vous attribuer le marché, démontrez concrètement que le marché devait vous revenir, et demandez à temps la poursuite de la procédure après un arrêt de suspension, sous peine de désistement présumé.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : la raison pour laquelle vous rejetez une justification de prix figure-t-elle dans le rapport d’examen des offres lui-même, avec des données concrètes (heures et moyens des autres soumissionnaires, estimation propre, marchés comparables) ? Savez-vous que des arguments avancés pour la première fois devant le Conseil d’État ne peuvent plus pallier une motivation lacunaire ? Savez-vous que l’absence de demande de poursuite dans les trente jours d’un rapport de l’auditeur concluant à l’annulation conduit à l’annulation selon la procédure accélérée ? En tant que soumissionnaire : avez-vous, outre la déclaration d’irrégularité, attaqué la décision implicite de ne pas vous attribuer le marché, et pouvez-vous démontrer que le marché devait vous revenir ? Après un arrêt de suspension, avez-vous demandé à temps la poursuite de la procédure pour chaque volet de votre recours que vous souhaitez maintenir ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →