ENVU laisse s’éteindre son recours contre Infrabel et ne perd rien : désistement, mais Infrabel paie les dépens parce qu’il avait lui-même retiré sa décision
Après qu’Infrabel eut retiré sa décision déclarant irrégulière l’offre d’ENVU pour le train désherbeur et que la demande de suspension eut été rejetée, ENVU n’a pas demandé la poursuite de son recours en annulation ; le Conseil d’État décrète le désistement d’instance mais, en raison de ce retrait, met tous les dépens, dont 770 euros d’indemnité de procédure, à charge d’Infrabel.
Que s'est-il passé ?
Infrabel lance un marché public de services portant sur le « désherbage des voies principales du réseau Infrabel » : la location d’un train désherbeur accompagné de personnel qualifié. À une date inconnue, Infrabel déclare irrégulière l’offre de la société de droit français Environmental Science FR (ENVU) et attribue le marché à un autre soumissionnaire. ENVU demande la suspension de cette décision et introduit le 16 février 2026 un recours en annulation. Le 3 mars 2026, Infrabel retire la décision attaquée. Par l’arrêt n° 266.107 du 19 mars 2026, le Conseil d’État rejette la demande de suspension. Ensuite, ENVU ne se manifeste plus. L’article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension ayant été rejetée, la partie requérante n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans les trente jours de la notification de l’arrêt. ENVU n’en introduit pas. Le 12 mai 2026, l’auditeur Marie Lambert de Rouvroit demande la mise en œuvre de la procédure de l’article 11/3 du règlement général de procédure, et le 18 mai 2026 le greffe informe ENVU que la chambre décrétera le désistement à moins qu’elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue. Ce n’est pas le cas. ENVU demande en revanche de mettre les dépens à charge d’Infrabel, y compris l’indemnité de procédure liquidée au montant de base de 770 euros. Le président f.f. de la VIe chambre décrète le désistement d’instance mais fait droit à la demande relative aux dépens « en raison du retrait intervenu » : Infrabel supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros.
Pourquoi c'est important ?
Le désistement évoque l’abandon, et la présomption de l’article 17, § 10, sert à clôturer les procédures que la partie requérante ne poursuit plus activement après le rejet de sa demande de suspension. Cet arrêt montre qu’en pratique, elle peut aussi être la conclusion logique d’un recours qui a déjà atteint son but. Infrabel ayant lui-même retiré la décision attaquée, ENVU n’avait plus de raison de poursuivre l’annulation. En n’introduisant pas de demande de poursuite, elle a laissé la procédure se terminer de la manière la plus simple. L’élément décisif est le règlement des dépens : le Conseil regarde au-delà de la forme procédurale, vers la cause de la fin de l’instance, à savoir le retrait par Infrabel. C’est pourquoi Infrabel supporte les dépens et l’indemnité de procédure. Avec l’arrêt n° 266.107, cet arrêt retrace l’ensemble d’un même dossier : une attribution contestée, une autorité qui retire sa décision, et une procédure qui s’achève à deux reprises sans examen au fond — les dépens finissant à charge du pouvoir adjudicateur.
La leçon
Pour les soumissionnaires : si le pouvoir adjudicateur a retiré la décision que vous contestez, inutile de poursuivre à tout prix votre recours en annulation. Vous pouvez laisser jouer la présomption de désistement, mais demandez alors expressément que les dépens et l’indemnité de procédure soient mis à charge du pouvoir adjudicateur, en invoquant le retrait. Surveillez aussi les délais : trente jours à compter de la notification de l’arrêt de suspension pour une demande de poursuite, quinze jours à compter du courrier du greffe pour demander à être entendu. Pour les pouvoirs adjudicateurs : un retrait met fin au litige, pas à la facture. Même si le requérant abandonne son recours, le Conseil peut vous faire supporter les dépens, puisque c’est votre retrait qui a mis fin à la procédure.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : la décision attaquée a-t-elle été retirée, et ai-je choisi en connaissance de cause de poursuivre ou non la procédure ? Si je ne demande pas la poursuite, ai-je expressément demandé que les dépens et l’indemnité de procédure soient mis à charge du pouvoir adjudicateur ? Est-ce que je connais le délai de trente jours pour une demande de poursuite après le rejet d’une demande de suspension ? Est-ce que je vérifie si le pouvoir adjudicateur prend une nouvelle décision après le retrait ? En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je conscience qu’un retrait après l’introduction d’un recours peut me faire supporter les dépens, même si le requérant se désiste ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →