Thème

Obligation d'information

Le pouvoir adjudicateur a un devoir de diligence lors de l'examen et de l'évaluation des offres. Cela inclut le devoir d'établir correctement les faits et de mener un examen approfondi.

2 arrêts

Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème obligation d'information en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →