Offre irrégulière
Une offre irrégulière ne satisfait pas aux exigences formelles ou matérielles du cahier des charges. La distinction entre irrégularités substantielles et non substantielles est cruciale.
Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Demande sans objet après retrait de l'éviction de l'offre et de l'attribution de l'accord-cadre pour installations de contrôle d'accès Ville de Gand — dépens à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la NV SERIS TECHNOLOGY contre la décision de la Ville de Gand d'écarter son offre pour l'accord-cadre pour dépannages, réparations et rénovations d'installations de contrôle d'accès comme irrégulière et d'attribuer le marché à un tiers, la Ville de Gand ayant retiré la décision attaquée, rendant la demande sans objet, avec les dépens à charge de la Ville de Gand.
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème offre irrégulière en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →