Recevabilité
La recevabilité d'un recours devant le Conseil d'État est soumise à des conditions strictes : intérêt au moyen, sérieux du moyen, délai de recours et paiement du droit de rôle.
Le CPAS de Tournai retire sa décision d'attribution après recours – demande de suspension sans objet
La demande de suspension a été rejetée car le CPAS a retiré la décision d'attribution contestée avant l'audience, de sorte que Damovo n'était plus lésée. Damovo a néanmoins obtenu les dépens.
Réhabilitation autoroute A15/E42 Courcelles–Gouy-Les-Piéton : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, Région wallonne mise hors de cause, frais à charge de la SOFICO
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché de réhabilitation de l'autoroute A15/E42 entre Courcelles et Gouy-Les-Piéton comme irrecevable, parce que la SOFICO a retiré la décision attaquée le 29 août 2025 — avant l'audience — de sorte que le retrait opère avec effet rétroactif et que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante. La Région wallonne est mise hors de cause et les frais sont mis à charge de la SOFICO.
Auteur de projet voiries Jalhay : demande rejetée pour retrait de la décision d'attribution avant l'audience, frais à charge de la partie adverse
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'attribution d'un marché d'auteur de projet pour travaux de voiries à Jalhay comme irrecevable, parce que la commune a retiré la décision attaquée avant l'audience — le retrait opère avec effet rétroactif de sorte que les violations alléguées n'ont pas lésé la requérante, mais les frais sont mis à charge de la partie adverse.
Le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'attribution d'une concession de terrains de tennis et de padel à Lembeke pour défaut d'intérêt après résiliation et nouvelle procédure
Le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation contre l'attribution de la concession pour l'exploitation et l'investissement de la zone de tennis et de padel au centre sportif de Lembeke à la BV Padelworld, la convention de concession ayant été résiliée unilatéralement par le concessionnaire, une transaction conclue, une nouvelle procédure de concession portant sur le même objet lancée, et les requérants s'étant portés candidats pour cette nouvelle procédure — de sorte qu'ils n'avaient plus d'intérêt à l'annulation de la décision d'attribution initiale.
Recours en suspension sans objet après retrait de l'attribution de la maintenance de détection incendie — la requête en suspension de la partie intervenante n'a jamais été enrôlée faute de régularisation
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en extrême urgence de la SA Alarmes Coquelet contre l'attribution du marché de maintenance de détection incendie à CGMI-Protect, la partie adverse (SCRL Toit & Moi) ayant retiré la décision attaquée du 13 octobre 2023 — le retrait est définitif car la requête en suspension déposée par CGMI-Protect contre la décision de retrait n'a jamais été enrôlée faute de régularisation dans le délai de l'article 3bis, et aucun recours en annulation n'a été introduit.
Annulation du refus ministériel de vente d'un domaine forestier communal pour motivation par référence à un avis non joint à la décision
Le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel refusant à la commune d'Aubange l'autorisation de vendre par adjudication publique le Domaine des Croisettes (136 ha de forêt), au motif que le ministre avait exclusivement motivé sa décision par référence à un avis du Département de la Nature et des Forêts qui n'était ni repris dans l'acte ni annexé à celui-ci et dont les intéressés n'avaient pas connaissance.
Rejet de la demande de suspension en extrême urgence pour un accord-cadre IT pour non-paiement du droit de rôle — désistement après douze jours insuffisant pour réduction de l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SA Orange Business Digital Belgium contre la décision de Paradigm Brussels déclarant substantiellement irrégulière son offre pour un accord-cadre de services d'assistance informatique, la contribution et le droit de rôle n'ayant pas été acquittés avant la clôture des débats, et accorde le montant de base de 770 EUR d'indemnité de procédure — douze jours entre l'introduction et le désistement n'est pas particulièrement court dans le contexte d'une procédure d'extrême urgence.
Le Conseil d'État rejette les recours contre les déclarations d'irrégularité des offres pour perte d'intérêt — les décisions d'attribution et de non-attribution non contestées sont devenues définitives
Le Conseil d'État rejette les recours en annulation de la CV LMJ Construct contre les déclarations d'irrégularité de ses offres pour les lots 4 et 6 d'un accord-cadre de fournitures de remorques au profit de la police fédérale, dès lors que la requérante n'a contesté que les déclarations d'irrégularité et non la décision de non-attribution (lot 4) ni la décision d'attribution à la SA A&C Noyens (lot 6), lesquelles sont devenues définitives, de sorte qu'une annulation ne peut plus conduire à une chance d'attribution.
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème recevabilité en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →