Thème
Délai d'attente
Le délai d'attente est la période obligatoire entre la notification de la décision d'attribution et la conclusion du contrat. Ce délai permet aux soumissionnaires lésés d'introduire une demande de suspension.
1 arrêt
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème délai d'attente en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →