Thème
Modification du marché
Les modifications d'un marché en cours ne sont autorisées que dans une mesure limitée. Les modifications substantielles nécessitent en principe une nouvelle procédure de passation.
1 arrêt
Cette page présente tous les arrêts du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative de Belgique) sur le thème modification du marché en matière de marchés publics. Chaque arrêt est résumé par TenderWolf en langage clair, avec une leçon juridique et une question pratique à vous poser. Voir tous les arrêts →