Nettoyage de locaux administratifs ONSS : schorsing – le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices avant d'exclure, l'obligation de l'art. 70, §2 de signaler proactivement les mesures correctrices ne s'applique qu'avec mention expresse dans les documents du marché
Le Conseil d'État suspend la décision de l'ONSS d'exclure une entreprise de nettoyage de la procédure d'attribution du marché de nettoyage de locaux administratifs (trois lots, cahier des charges DE-468-2022), parce que l'ONSS a omis d'examiner les mesures correctrices proposées par le soumissionnaire et parce que l'obligation de signaler proactivement ces mesures au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence — le seul recours au DUME ne suffit pas.
Wat gebeurde er?
L'ONSS a lancé un marché public de services pour le nettoyage de locaux administratifs en trois lots (cahier des charges DE-468-2022). L'entreprise de nettoyage A. a déposé une offre. Elle était visée par un procès-verbal (PV) du 17 octobre 2022 pour occupation d'un ressortissant de pays tiers en séjour illégal — un motif d'exclusion obligatoire sous l'article 67, §1, al. 1er, 7° de la loi du 17 juin 2016. Par courrier du 26 mai 2023, l'ONSS a interpellé le soumissionnaire sur ce motif d'exclusion. Dans sa réponse du 7 juin 2023, accompagnée d'une annexe, le soumissionnaire a fourni un tableau récapitulatif des PV reçus avec les mesures correctrices prises pour chacun. Le PV litigieux du 17 octobre 2022 y figurait, mais avec une erreur d'un chiffre dans le numéro de PV et une description légèrement différente de l'infraction. L'ONSS a conclu que le soumissionnaire avait sciemment fourni des informations inexactes sur ses motifs d'exclusion et l'a exclu le 22 décembre 2023. Les trois lots ont été attribués respectivement à Goup Cleaning (546.736 EUR/an), Itzu Cleaning (43.871 EUR/an) et Kose Cleaning (70.397 EUR/an). Le soumissionnaire a introduit une demande de suspension d'extrême urgence. L'ONSS a soulevé une exception d'irrecevabilité, arguant que le soumissionnaire n'avait pas d'intérêt car il était visé par un motif d'exclusion obligatoire. Le Conseil a rejeté cette exception : le mécanisme des mesures correctrices (art. 70) est précisément destiné à permettre à un soumissionnaire visé par un motif d'exclusion de démontrer sa fiabilité et d'obtenir le marché. Sur le fond, le Conseil a jugé que l'obligation pour le soumissionnaire de signaler proactivement ses mesures correctrices au début de la procédure (art. 70, §2) ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence. Le seul recours au DUME et la mention des motifs d'exclusion dans le cahier des charges ne suffisent pas à activer cette obligation proactive. En outre, même en présence d'un motif d'exclusion obligatoire grave, le pouvoir adjudicateur doit examiner les mesures correctrices proposées avant de procéder à l'exclusion. Le Conseil a également relevé que l'annexe jointe au courrier du 7 juin 2023 mentionnait effectivement le PV litigieux, fût-ce avec une erreur d'un chiffre dans le numéro, et que l'ONSS avait appliqué un standard moins strict à un autre soumissionnaire dans une situation comparable : pour un autre soumissionnaire avec des PV similaires, l'ONSS s'était contentée d'une simple liste de numéros de PV sans exiger les détails des mesures correctrices. Le moyen est sérieux. La balance des intérêts ne s'oppose pas à la suspension. Suspension ordonnée.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt est fondamental pour la pratique des motifs d'exclusion et du mécanisme de self-cleaning. Trois enseignements majeurs. Premièrement, l'obligation pour le soumissionnaire de signaler proactivement ses mesures correctrices dès le début de la procédure (art. 70, §2) n'est pas automatique : elle ne s'applique que si les documents du marché y font expressément référence. Le seul usage du DUME, qui contient une rubrique relative aux mesures correctrices, ne suffit pas à activer cette obligation. Deuxièmement, même en présence d'un motif d'exclusion obligatoire de nature grave (tewerkstelling de personnes en séjour illégal), le pouvoir adjudicateur est tenu d'examiner les mesures correctrices proposées avant de procéder à l'exclusion. La gravité du motif ne justifie pas une exclusion automatique sans cet examen. Troisièmement, le principe d'égalité de traitement s'applique : lorsque le pouvoir adjudicateur applique un standard d'information moins strict à d'autres soumissionnaires présentant des PV similaires, il ne peut pas conclure, sur la base d'une simple erreur d'un chiffre dans un numéro de PV, que le soumissionnaire a délibérément dissimulé des informations.
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En tant que soumissionnaire : déclarez dans votre offre tous les motifs d'exclusion et les mesures correctrices prises, même si les documents du marché ne font pas expressément référence à l'article 70, §2. Vérifiez scrupuleusement l'exactitude de tous les numéros de PV et descriptions pour éviter toute discordance que le pouvoir adjudicateur pourrait interpréter comme une dissimulation. En tant que pouvoir adjudicateur : si vous souhaitez que les soumissionnaires signalent proactivement leurs mesures correctrices dès le début de la procédure, incluez une référence expresse à l'article 70, §2 dans vos documents du marché — le seul usage du DUME ne suffit pas. Dans tous les cas, examinez les mesures correctrices proposées avant de procéder à l'exclusion, même pour des motifs d'exclusion obligatoires graves. Appliquez un standard d'information cohérent à tous les soumissionnaires.
Stel jezelf de vraag
En tant que soumissionnaire : ai-je déclaré intégralement tous les motifs d'exclusion et les mesures correctrices, avec des numéros de PV et descriptions exacts ? En tant que pouvoir adjudicateur : mes documents du marché font-ils expressément référence à l'article 70, §2 ? Ai-je examiné les mesures correctrices proposées avant l'exclusion ? Ai-je appliqué le même standard d'information à tous les soumissionnaires ?
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