Recours en suspension sans objet après retrait de l'attribution de la maintenance de détection incendie — la requête en suspension de la partie intervenante n'a jamais été enrôlée faute de régularisation
Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en extrême urgence de la SA Alarmes Coquelet contre l'attribution du marché de maintenance de détection incendie à CGMI-Protect, la partie adverse (SCRL Toit & Moi) ayant retiré la décision attaquée du 13 octobre 2023 — le retrait est définitif car la requête en suspension déposée par CGMI-Protect contre la décision de retrait n'a jamais été enrôlée faute de régularisation dans le délai de l'article 3bis, et aucun recours en annulation n'a été introduit.
Wat gebeurde er?
Le 10 mars 2023, le conseil d'administration de la SCRL Toit & Moi, immobilière sociale de la région montoise, décide de lancer un marché public de services ayant pour objet la « Maintenance des installations de détection incendie ». Quatre soumissionnaires déposent offre : la SA Alarmes Coquelet, la SRL CGMI-Protect, la SA Dumay-Mior et la SA Euro-Protect. Le 13 octobre 2023, l'organe d'administration attribue le marché à CGMI-Protect pour un montant de 451.549 euros HTVA. Alarmes Coquelet et Dumay-Mior introduisent chacune une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence contre cette décision. Le 6 décembre 2023, le conseil de Toit & Moi informe le Conseil d'État de l'intention de retirer la décision attaquée. Le 15 décembre 2023, l'organe d'administration prend deux décisions distinctes : d'une part le retrait de la décision d'attribution du 13 octobre 2023, d'autre part une nouvelle décision d'attribuer le marché à Alarmes Coquelet. Tous les soumissionnaires sont informés par courriels et courriers recommandés du 18 décembre 2023, mentionnant les voies de recours. Dumay-Mior introduit alors une requête en suspension en extrême urgence contre cette nouvelle attribution. Par l'arrêt n° 258.830 du 15 février 2024, le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision d'attribution du 15 décembre 2023. À la suite de cet arrêt, Toit & Moi retire, le 9 avril 2024, la décision du 15 décembre 2023 et adopte une nouvelle décision d'attribuer le marché à Alarmes Coquelet. Quant à la requête initiale d'Alarmes Coquelet contre la décision du 13 octobre 2023 : CGMI-Protect avait déposé, le 27 décembre 2023, une « requête en suspension d'extrême urgence » contre la décision de retrait du 15 décembre 2023 sur la plateforme électronique du Conseil d'État. Cependant, cette requête n'a jamais été enrôlée. Le greffe a informé CGMI-Protect, le 28 décembre 2023, qu'il manquait une série d'éléments (notamment l'élection de domicile en Belgique, l'inventaire des pièces, la numérotation des pièces conformément à l'inventaire) et qu'elle devait régulariser dans les quinze jours. À l'expiration de ce délai, la requête n'était toujours pas régularisée de manière complète. En outre, CGMI-Protect n'avait demandé que la suspension de la décision de retrait, sans jamais introduire de recours en annulation contre celle-ci. Le retrait de la décision attaquée du 13 octobre 2023 est dès lors définitif, ce qui prive le recours d'Alarmes Coquelet de son objet. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer et met les dépens à charge de la partie adverse — le retrait constituant un succédané d'annulation contentieuse — avec une indemnité de procédure de 770 euros accordée à Alarmes Coquelet.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt illustre le mécanisme par lequel un retrait de la décision attaquée prive le recours en suspension de son objet, tout en traitant la partie adverse comme succombante au niveau des dépens. Il met aussi en lumière les conséquences fatales d'un défaut de régularisation d'une requête : la SRL CGMI-Protect, bénéficiaire de l'attribution initiale, n'a pas pu contester utilement le retrait parce que sa requête en suspension n'a jamais été enrôlée faute de régularisation dans le délai de l'article 3bis, et elle n'avait pas introduit de recours en annulation. Ce manquement a rendu le retrait définitif, scellant le sort de la procédure.
De les
Deux leçons pratiques. Premièrement, pour le bénéficiaire de l'attribution initiale : si le pouvoir adjudicateur retire la décision qui vous est favorable, ne vous contentez pas d'une requête en suspension — introduisez aussi un recours en annulation. Et surtout, veillez à ce que votre requête soit complète et conforme aux exigences de l'article 3bis : élection de domicile, inventaire des pièces numérotées, et tous les éléments requis. Le non-enrôlement pour défaut de régularisation est irrécupérable. Deuxièmement, pour le pouvoir adjudicateur : le retrait d'une décision contestée met fin au litige et vous sera traité comme partie succombante aux dépens — planifiez-le consciemment.
Stel jezelf de vraag
En tant que bénéficiaire d'une attribution contestée : si le pouvoir adjudicateur retire la décision en ma faveur, ai-je introduit un recours en annulation contre ce retrait et pas seulement une demande de suspension ? Ma requête est-elle complète et régularisée dans les délais ? En tant que pouvoir adjudicateur : si je retire une décision attaquée, ai-je pris conscience que je serai considéré comme partie succombante aux dépens ?
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