Le pouvoir de signature s'apprécie au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre, non des quantités présumées
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'un soumissionnaire dont l'offre a été déclarée substantiellement irrégulière en raison d'un défaut de pouvoir de signature, confirmant que la validité de la signature du rapport de dépôt doit s'apprécier au regard des valeurs maximales de l'accord-cadre et non des seules quantités présumées de l'inventaire.
Wat gebeurde er?
Le Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye lance, en qualité de centrale d'achat, un accord-cadre pour la fourniture de CPAP et accessoires, divisé en deux lots, au bénéfice de quatre pouvoirs adjudicateurs (dont deux avec engagement et deux sans engagement). Le cahier des charges distingue les quantités présumées (basées sur les consommations actuelles des PAB avec engagement, reprises à l'inventaire) et les valeurs maximales de l'ensemble des commandes envisagées par tous les PAB pendant la durée totale de l'accord-cadre. L'offre de VIVISOL B est signée par J.M., dont la délégation de pouvoirs est limitée à 500.000 euros par soumission et par contrat. Si les montants de l'offre calculés sur les quantités présumées sont inférieurs à ce seuil, les valeurs maximales de l'accord-cadre le dépassent largement. Après un premier retrait de décision d'attribution suite à un recours, le pouvoir adjudicateur reprend son analyse et déclare l'offre substantiellement irrégulière pour défaut de pouvoir de signature.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt clarifie que le pouvoir de signature du rapport de dépôt d'une offre dans le cadre d'un accord-cadre doit s'évaluer au regard des valeurs maximales de l'ensemble des commandes envisagées pendant la durée totale de l'accord-cadre, et non simplement des quantités présumées figurant dans l'inventaire. En effet, l'offre constitue un engagement du soumissionnaire à exécuter le marché conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, y compris jusqu'à concurrence des valeurs maximales. L'arrêt confirme également que la vérification de la régularité des offres (pouvoir de signature) ne se confond pas avec la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution, de sorte qu'il n'est pas contradictoire d'utiliser des bases de calcul différentes pour ces deux exercices.
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Lorsque vous déposez une offre dans le cadre d'un accord-cadre, assurez-vous que le signataire du rapport de dépôt dispose d'un pouvoir de signature suffisant pour couvrir les valeurs maximales de l'ensemble des commandes envisagées par tous les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires pendant la durée totale de l'accord-cadre, et non seulement les quantités présumées de l'inventaire. La procuration spéciale doit par ailleurs être signée par toutes les personnes compétentes conformément aux statuts de la société.
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Avez-vous vérifié que le signataire de votre offre dispose d'un pouvoir de signature suffisant pour couvrir les valeurs maximales de l'accord-cadre ? La procuration spéciale est-elle signée par toutes les personnes habilitées conformément aux statuts ?
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De Raad van State is het hoogste administratieve rechtscollege in België. Bij geschillen over overheidsopdrachten — van de gunning van een contract tot de uitsluiting van een inschrijver — is het de Raad van State die in laatste instantie oordeelt. De arresten in deze databank zijn door TenderWolf samengevat in begrijpelijke taal, met concrete lessen voor inschrijvers en aanbestedende overheden. Bekijk alle arresten →