Le seuil d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires n'est pas disproportionné
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la décision de non-sélection de Protection Unit pour un marché de gardiennage de bâtiments judiciaires, jugeant que le critère de sélection exigeant une couverture d'assurance de 7,5 millions d'euros par sinistre n'est pas disproportionné au regard de la sensibilité des sites concernés, et que la requérante ne démontre pas avoir été traitée de façon discriminatoire par rapport à l'adjudicataire G4S qui avait spontanément fourni des mesures correctrices concernant un motif d'exclusion facultative.
Wat gebeurde er?
L'État belge lance une procédure ouverte pour un marché de gardiennage en trois lots portant sur le contrôle d'accès et le gardiennage statique de bâtiments de l'ordre judiciaire (lot 1), le gardiennage mobile et la centrale d'alarme (lot 2) et le gardiennage des sites de l'INCC (lot 3). Le cahier des charges exige une assurance en responsabilité civile d'au moins 7,5 millions d'euros par sinistre. Protection Unit dépose une attestation dont la couverture n'atteint pas ce seuil et est écartée. G4S, bien que frappée d'un motif d'exclusion facultative (amende de 47 millions d'euros de l'Autorité belge de la Concurrence pour entente dans le secteur de la sécurité privée), a fourni des mesures correctrices jugées suffisantes et se voit attribuer les trois lots. Protection Unit invoque trois moyens : la disproportion du critère d'assurance, l'illégalité d'autres critères de sélection et le traitement discriminatoire par rapport à G4S.
Waarom doet dit ertoe?
Cet arrêt clarifie plusieurs principes importants. Premièrement, le niveau d'exigence d'un critère de sélection relatif à la couverture d'assurance doit être évalué non pas par rapport à la valeur du marché mais par rapport à la gravité potentielle des sinistres pouvant survenir lors de l'exécution. Pour un marché portant sur la sécurité de bâtiments judiciaires sensibles (y compris le Palais de justice de Bruxelles classé UNESCO et les sites de l'INCC contenant des preuves pénales et des banques de données ADN), un seuil de 7,5 millions d'euros peut être proportionné. Deuxièmement, un soumissionnaire qui ne satisfait pas à un critère de sélection ne peut utilement critiquer d'autres critères de sélection auxquels il satisfaisait — l'intérêt au moyen exige une lésion ou un risque de lésion causé par l'illégalité alléguée, quelle que soit la gravité de celle-ci. Troisièmement, la situation d'un soumissionnaire frappé d'un motif d'exclusion facultative qui fournit spontanément des mesures correctrices n'est pas comparable à celle d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à un critère de sélection — le pouvoir adjudicateur ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans ce dernier cas.
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Vérifiez soigneusement votre offre par rapport à chaque critère de sélection, y compris les seuils d'assurance. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de vous interpeller si votre attestation ne répond pas aux exigences — et une régularisation a posteriori n'est pas possible si le critère devait être satisfait au moment du dépôt. Comparez le seuil d'assurance exigé non pas avec la valeur du marché mais avec les risques inhérents à son exécution. Si vous êtes frappé d'un motif d'exclusion facultative, joignez d'initiative les mesures correctrices à votre offre.
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Votre attestation d'assurance atteint-elle le seuil minimum exigé par le cahier des charges ? Avez-vous vérifié que vous satisfaites à tous les critères de sélection avant le dépôt de votre offre ? Si vous êtes frappé d'un motif d'exclusion facultative, avez-vous joint des mesures correctrices à votre offre ?
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