Le silence après le référé perdu : l’association CEI-De Meyer-CFE réputée se désister dans l’affaire Jan Palfijn
L’association momentanée de CEI-De Meyer et CFE, écartée comme soumissionnaire préférentiel pour le projet de construction de l’AZ Jan Palfijn Gent (où Cordeel Zetel Temse fut préféré), n’a pas demandé la poursuite de son recours en annulation dans les trente jours après le rejet de sa demande en extrême urgence ; le Conseil d’État a donc constaté la présomption légale de désistement — sans jamais juger la shortlist ni le choix du soumissionnaire préférentiel.
Que s'est-il passé ?
Pour son projet de construction, l’AZ Jan Palfijn Gent a mené une procédure invitant trois soumissionnaires présélectionnés à remettre une BAFO (best and final offer). Par décision du 21 décembre 2011, Besix et Cordeel Zetel Temse NV, notamment, figuraient sur la shortlist ; par décision du 27 mars 2012, l’hôpital a désigné Cordeel comme soumissionnaire préférentiel et n’a pas retenu l’offre de l’association momentanée CEI-De Meyer-CFE (MBG). L’association a contesté les deux décisions : d’abord par une demande de suspension en extrême urgence, rejetée par le Conseil d’État par l’arrêt n° 219.519 du 29 mai 2012, parallèlement par un recours en annulation du 25 mai 2012. Après la notification de l’arrêt de suspension le 30 mai 2012, l’association disposait de trente jours pour introduire une demande de poursuite de la procédure (article 17, § 4ter des lois coordonnées). Cette demande n’est jamais venue, même après la notification expresse du greffe du 20 juillet 2012, et personne n’a demandé à être entendu. Le Conseil n’a pu que constater la présomption de désistement. La composition de la shortlist et le choix du soumissionnaire préférentiel n’ont jamais été jugés au fond.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt illustre le second grand écueil du contentieux des marchés publics après un référé perdu (outre les délais de mémoire) : qui voit sa demande en extrême urgence rejetée doit, dans les trente jours de la notification de cet arrêt, demander expressément la poursuite de la procédure en annulation — faute de quoi il est réputé se désister de toute l’instance. En pratique, c’est souvent un choix délibéré : après un référé perdu, de grands entrepreneurs comme CEI-De Meyer et CFE pèsent les chances de succès et le coût relationnel de la poursuite, et laissent l’affaire s’éteindre en silence. Le mécanisme de l’article 17, § 4ter donne à ce silence une fin formelle. Pour qui veut continuer, la leçon est nette : le délai est court, court automatiquement et n’est pas interrompu par des négociations en coulisses.
La leçon
Pour les soumissionnaires : décidez immédiatement après un arrêt de référé défavorable si vous voulez poursuivre la procédure en annulation, et introduisez la demande de poursuite dans les trente jours — une intention informelle ne suffit pas. Si vous voulez laisser l’affaire s’éteindre, ne rien faire est une sortie valable, mais sachez que l’instance prend ainsi définitivement fin. Pour les pouvoirs adjudicateurs : après un référé gagné, surveillez le délai de trente jours ; sans demande de poursuite, le contentieux est clos en silence et le projet peut avancer en toute sécurité.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’après le rejet d’une demande de suspension, la procédure en annulation ne survit que si vous demandez expressément sa poursuite dans les trente jours de la notification ? Cette décision — poursuivre ou laisser s’éteindre — est-elle chez vous un choix délibéré et documenté plutôt qu’un oubli ? Et en tant que pouvoir adjudicateur, suivez-vous ce délai pour savoir quand vous pouvez définitivement contracter ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →