Abris pour la STIB : JCDecaux perd la suspension en extrême urgence, poursuit l’annulation — et gagne tout de même les dépens lorsque la STIB retire discrètement l’attribution seize mois plus tard
En juillet 2019, JCDecaux a attaqué l’attribution par la STIB d’un accord-cadre pour la fourniture d’abris à un concurrent ; la suspension en extrême urgence a été rejetée le 18 juillet 2019, mais JCDecaux a poursuivi la procédure en annulation, et lorsqu’il est apparu que la STIB avait déjà retiré l’attribution le 27 octobre 2020 — ce qu’elle n’a communiqué au Conseil que le 17 février 2022 — le Conseil d’État a constaté que le recours était sans objet, a tenu le retrait pour définitif malgré l’absence de courriers de notification, et a mis les dépens et une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la STIB.
Que s'est-il passé ?
La STIB a attribué un accord-cadre pour la fourniture d’abris à un soumissionnaire autre que la SA JCDecaux Street Fourniture Belgium. JCDecaux, qui ignorait la date de la décision d’attribution, a introduit un recours en annulation le 16 juillet 2019 et demandé en même temps la suspension en extrême urgence. Cette demande a été rejetée par l’arrêt n° 245.204 du 18 juillet 2019. JCDecaux n’a pas renoncé et a introduit le 5 août 2019 une demande de poursuite de la procédure ; les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Ce n’est que par un courrier du 17 février 2022 que la STIB a transmis au Conseil une décision du 27 octobre 2020 retirant l’attribution attaquée — près de seize mois après le retrait lui-même. La STIB n’a pas produit les courriers de notification de ce retrait. Le Conseil a jugé que, vu les circonstances particulières de l’espèce, le temps écoulé depuis le retrait et l’absence de tout recours contre celui-ci, le retrait pouvait être tenu pour définitif, de sorte que le recours avait perdu son objet. L’affaire a été traitée sans audience sur la base du rapport de l’auditeur Muriel Vanderhelst ; aucune partie n’a demandé d’audience. Sur les dépens, le Conseil a appliqué sa règle constante : la disparition de l’acte attaqué par retrait est un succédané d’annulation, de sorte que la STIB est la partie succombante au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées. JCDecaux a obtenu l’indemnité de procédure demandée de 700 euros ; les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros ont été mis à charge de la STIB. Le dispositif indique en outre que ‘la suspension ordonnée par l’arrêt n° 245.204 est levée’, alors que, selon l’exposé de la procédure, cet arrêt avait précisément rejeté la suspension — une inexactitude sans conséquence pratique.
Pourquoi c'est important ?
Deux éléments rendent cet arrêt digne de lecture. D’abord, l’enchaînement des faits : la suspension en extrême urgence a échoué, mais JCDecaux a poursuivi la procédure en annulation — et ce fut le bon choix. Une suspension rejetée signifie seulement qu’il n’y avait, prima facie, pas de moyen sérieux ou pas d’urgence ; l’annulation se poursuit, et ici la STIB a finalement retiré elle-même l’attribution. Le soumissionnaire qui abandonne après une extrême urgence perdue aurait, dans ce dossier, manqué les dépens et l’indemnité. Ensuite, la manière dont le Conseil traite un retrait dont la notification n’est pas prouvée. Normalement, le retrait ne devient définitif que lorsqu’il a été notifié aux soumissionnaires et que personne ne l’attaque dans le délai ; l’autorité le prouve par ses courriers de notification. La STIB ne les a pas produits, mais le Conseil a jugé suffisants l’écoulement du temps — plus de deux ans entre le retrait et l’arrêt — et l’absence de recours. C’est pragmatique, mais c’est une solution pour les ‘circonstances particulières de l’espèce’, non un blanc-seing : une autorité qui ne notifie ni ne documente son retrait prend un risque. Enfin, il est frappant que la STIB n’ait communiqué au Conseil le retrait d’octobre 2020 qu’en février 2022, alors que les mémoires s’échangeaient entre-temps. Cela ne change rien à l’issue, mais montre combien une procédure peut se prolonger à propos d’une décision qui n’existe plus.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne considérez pas une suspension en extrême urgence rejetée comme la fin. Introduisez à temps votre demande de poursuite et suivez l’annulation ; si l’autorité retire l’attribution entre-temps, vous êtes la partie ayant obtenu gain de cause et vous récupérez vos dépens et votre indemnité de procédure. Demandez aussi expressément à l’autorité si la décision attaquée existe encore — ici, le Conseil a ignoré pendant seize mois que l’attribution avait été retirée. Pour les pouvoirs adjudicateurs : si vous retirez une attribution alors qu’un recours est pendant, signalez-le immédiatement au Conseil et à tous les soumissionnaires, avec preuve de notification. Le Conseil a accordé ici à la STIB le bénéfice du doute, mais sans courriers de notification, le caractère définitif de votre retrait reste discutable, et vous supportez de toute façon les dépens de la procédure.
Posez-vous la question
Après une suspension en extrême urgence perdue, poursuivez-vous la procédure en annulation ou abandonnez-vous l’affaire ? Savez-vous qu’un retrait en cours de procédure d’annulation vous donne droit — même après une suspension rejetée — à l’indemnité de procédure ? En tant que pouvoir adjudicateur : pouvez-vous documenter la notification de chaque retrait à tous les soumissionnaires, et signalez-vous immédiatement un retrait au Conseil lorsqu’un recours est pendant ?
À propos de cette base de données
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