Église d’Oudenaken : la commune a retiré l’attribution suspendue, l’architecte n’a pas introduit de recours en annulation — le Conseil lève la suspension et fait payer la commune
Après que le Conseil d’État eut suspendu en extrême urgence, le 14 avril 2022, l’attribution à Architectuur Depot de l’étude de projet pour l’église Saint-Pierre-aux-Liens d’Oudenaken, la commune de Sint-Pieters-Leeuw a retiré cette décision le 4 mai 2022 ; Urbain Architectencollectief n’ayant ensuite introduit aucun recours en annulation, le Conseil était tenu, en vertu de l’article 17, § 4, alinéa 3, de lever la suspension — mais, du fait du retrait, la commune est restée la partie perdante et a payé le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 700 euros.
Que s'est-il passé ?
Le 28 février 2022, le collège des bourgmestre et échevins de Sint-Pieters-Leeuw a attribué le marché public ‘Sint-Pieters-Leeuw – église Saint-Pierre-aux-Liens d’Oudenaken – Étude de projet’ à Architectuur Depot, qui avait soumissionné en société momentanée avec MAP – Depot. Urbain Architectencollectief, dont l’offre n’avait pas été retenue, a demandé le 23 mars 2022 la suspension en extrême urgence et l’a obtenue : par l’arrêt n° 253.513 du 14 avril 2022, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision d’attribution. Trois semaines plus tard, le 4 mai 2022, le collège a retiré la décision attaquée. Urbain Architectencollectief n’a toutefois introduit aucune requête en annulation. Le 12 septembre 2022, le président de la XIIe chambre a proposé aux parties de traiter l’affaire sans audience publique ; personne n’en a demandé une, et l’affaire a été prise en délibéré le 22 novembre 2022. Entre-temps, la commune avait signalé le retrait par lettre du 22 septembre 2022. Le Conseil a constaté qu’à défaut de recours en annulation, l’article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées l’obligeait à lever la suspension prononcée, et l’a fait. Pour les dépens, toutefois, le retrait a pesé plus lourd que la levée : la commune ayant elle-même retiré sa décision, le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros demandée par la requérante ont été mis à sa charge. Les parties intervenantes ont supporté chacune la moitié du droit de rôle de 300 euros lié à leur intervention. Le même jour, le président de chambre Paul Lemmens a rendu deux arrêts jumeaux suivant le même schéma : le n° 255.136 (commune de Bonheiden, gestion des débiteurs par huissier) et le n° 255.134 (Région flamande, entretien structurel de l’E403).
Pourquoi c'est important ?
Une suspension en extrême urgence est une mesure provisoire. La loi lie sa survie à une suite : celui qui obtient la suspension doit aussi demander l’annulation dans le délai, faute de quoi le Conseil lève la suspension d’office. Ce n’est pas une sanction mais un automatisme, et l’arrêt d’Oudenaken montre comment cela se passe en pratique lorsque le pouvoir adjudicateur retire lui-même sa décision entre-temps. La requérante n’avait alors plus d’intérêt à un recours en annulation — l’attribution attaquée n’existait plus — et s’en est abstenue. La levée qui s’ensuit sonne comme une défaite mais n’en est pas une : l’attribution avait déjà disparu, et le règlement des dépens confirme qui a perdu. La commune a payé le droit de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure. Ce qui rend l’arrêt intéressant, c’est précisément cette interaction : le dispositif dit ‘levée’, la condamnation aux dépens dit ‘la commune a perdu’. Pour les soumissionnaires, c’est un réconfort assorti d’une réserve. Le réconfort : un retrait après une extrême urgence gagnée procure le résultat pratique et les dépens, même sans recours en annulation. La réserve : cette issue dépend du retrait. Si le pouvoir adjudicateur ne retire pas et qu’aucun recours en annulation ne suit, l’attribution renaît simplement après la levée — et l’extrême urgence gagnée aura été peine perdue. Les trois arrêts du 29 novembre 2022 illustrent en outre la manière dont le Conseil clôt ces dossiers : par la procédure des débats succincts, sans audience, des mois après le retrait, dans un arrêt de quatre pages.
La leçon
Pour les soumissionnaires : ne considérez jamais une extrême urgence gagnée comme un point final. Notez immédiatement le délai du recours en annulation et décidez consciemment de l’introduire ou non. Si le pouvoir adjudicateur retire son attribution, vous pouvez renoncer au recours en annulation — le retrait vous donne le résultat et le Conseil met les dépens à charge du pouvoir adjudicateur, y compris l’indemnité de procédure que vous devez expressément demander (ici 700 euros). S’il ne retire pas, le recours en annulation est le seul moyen d’empêcher la levée de la suspension et la renaissance de l’attribution. Vérifiez aussi que le retrait a été formellement décidé et notifié ; une annonce dans une lettre ne suffit pas. Pour les pouvoirs adjudicateurs : retirer une attribution suspendue est une sortie correcte et rapide, mais pas gratuite — vous supportez le droit de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure. Signalez spontanément le retrait au Conseil, afin que l’affaire puisse être clôturée sans audience, et ne relancez pas la passation avant que le retrait soit définitif.
Posez-vous la question
Après avoir gagné une suspension en extrême urgence, avez-vous noté le délai du recours en annulation et pris une décision consciente de l’introduire ou non ? Savez-vous que, sans ce recours, la suspension est obligatoirement levée et que l’attribution renaît alors si le pouvoir adjudicateur n’a pas retiré sa décision ? Avez-vous expressément demandé l’indemnité de procédure dans votre requête en extrême urgence, afin qu’elle puisse vous être accordée après un retrait ? En tant que pouvoir adjudicateur : réalisez-vous qu’après le retrait d’une attribution suspendue, vous supportez les dépens et l’indemnité de procédure, même si l’affaire se termine formellement par une levée de la suspension ? Et avez-vous formellement décidé le retrait et l’avez-vous notifié à tous les soumissionnaires et au Conseil ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →