PwC attaque l’attribution des services fiscaux de Zaventem à GD&A — et la commune retire sa décision en quinze jours
Après que PricewaterhouseCoopers Business Advisory Services a demandé le 21 novembre 2022, en extrême urgence, la suspension de l’attribution du marché de ‘services fiscaux’ au cabinet d’avocats GD & A, la commune de Zaventem a expressément retiré sa décision d’attribution le 5 décembre 2022 en promettant de remettre le marché sur le marché, sur quoi le Conseil d’État a rejeté la demande devenue sans objet et a réservé les dépens pour la procédure en annulation encore pendante.
Que s'est-il passé ?
Le 17 octobre 2022, la commune de Zaventem a attribué le marché portant la référence CAD/2022/700/FIN/1597 pour des ‘services fiscaux’ à GD & A – Advocaten, et non à PricewaterhouseCoopers Business Advisory Services. PwC a d’abord fait connaître ses objections contre la décision d’attribution à la commune, puis a introduit le 21 novembre 2022 une demande de suspension en extrême urgence ainsi qu’un recours en annulation. Ce même 21 novembre, le collège des bourgmestre et échevins décidait déjà de ‘résilier’ le marché et de le ‘remettre sur le marché’. Après avoir pris connaissance de la requête, le collège est allé plus loin le 5 décembre 2022 : en invoquant la sécurité juridique, il a expressément retiré la décision d’attribution attaquée du 17 octobre 2022, en confirmant que le marché serait relancé. À l’audience virtuelle via Teams du 8 décembre 2022, devant le président de chambre Paul Lemmens et sur avis conforme de la première auditrice chef de section Ann Eylenbosch, il ne restait au Conseil d’État qu’à constater que la demande de suspension était devenue sans objet, ou à tout le moins que PwC avait perdu son intérêt à celle-ci. Le Conseil a rejeté la demande par arrêt du 9 décembre 2022. Il ne s’est délibérément pas encore prononcé sur les dépens : la requête tendant également à l’annulation et la procédure se poursuivant, il a réservé les dépens.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt montre l’autocuiseur du contentieux d’extrême urgence à son meilleur : à peine dix-huit jours séparent la requête du 21 novembre de l’arrêt du 9 décembre, et le résultat pratique — le retrait de l’attribution et une relance du marché — était acquis en deux semaines, avant qu’aucun juge ne se soit penché sur le fond. L’étape intermédiaire est frappante : le collège a d’abord décidé de ‘résilier’ le marché, et ce n’est qu’après lecture de la requête qu’il a aussi formellement retiré la décision d’attribution, expressément pour des raisons de sécurité juridique. Cette différence n’est pas de la haute voltige juridique : tant que la décision d’attribution elle-même existe, elle reste attaquable et la procédure devant le Conseil garde son sens ; seul le retrait exprès fait disparaître l’objet du recours. L’arrêt illustre aussi une nuance procédurale que les soumissionnaires doivent connaître : contrairement au cas où seule une demande d’extrême urgence est en jeu, le Conseil a ici réservé les dépens parce que le volet en annulation était encore pendant — le règlement, y compris la question de savoir qui compte comme partie succombante, suivra plus tard.
La leçon
Pour les soumissionnaires évincés : une lettre d’objections bien étayée suivie d’une demande en extrême urgence peut suffire à faire plier un pouvoir adjudicateur sans que le Conseil ne statue jamais au fond — le retrait et la relance du marché sont alors votre résultat. Ne vous laissez pas décourager par le mot ‘rejet’ dans le dispositif : il ne s’agit ici que du règlement formel d’une demande qui a perdu son objet. Sachez aussi que le règlement des dépens peut être différé tant que votre recours en annulation est pendant. Pour les pouvoirs adjudicateurs : qui veut rectifier une attribution contestée doit retirer expressément la décision d’attribution — une décision informelle de ‘résilier’ le marché et de le relancer ne suffit pas à mettre fin à la procédure. Zaventem l’a compris et a formalisé le retrait en invoquant la sécurité juridique.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire évincé, faites-vous d’abord connaître vos objections au pouvoir adjudicateur avant de saisir le Conseil d’État — tout en gardant un œil vigilant sur le délai d’extrême urgence ? Réalisez-vous qu’un ‘rejet’ pour perte d’objet est fondamentalement différent d’un rejet au fond ? Savez-vous que les dépens peuvent être réservés tant que votre recours en annulation est pendant, de sorte que le règlement suivra plus tard ? Et en tant que pouvoir adjudicateur : retirez-vous expressément et formellement une décision d’attribution contestée, ou vous fiez-vous à une vague ‘résiliation’ qui laisse intact l’objet du recours ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →