Après la suspension du marché des reins artificiels, Nipro renonce au recours en annulation : suspension levée, mais l'AZ Sint-Jan paie
Après que Nipro Medical Europe eut obtenu, en extrême urgence, la suspension de l'attribution de l'accord-cadre pour reins artificiels à Baxter Belgium et Fresenius Medical Care, l'hôpital AZ Sint-Jan Brugge-Oostende a retiré cette décision ; Nipro n'ayant ensuite introduit aucun recours en annulation, le Conseil d'État a dû lever la suspension — mais par l'effet du retrait, les dépens de la procédure d'extrême urgence, dont une indemnité de procédure de base de 770 euros, sont revenus à l'hôpital.
Que s'est-il passé ?
Le 23 mars 2022, l'hôpital AZ Sint-Jan Brugge-Oostende a attribué le marché de fournitures 'Accord-cadre pour l'achat de reins artificiels' : le lot 1, reins artificiels à polymères synthétiques, à Baxter Belgium, et le lot 2, reins artificiels à membrane alternative, à Fresenius Medical Care. Nipro Medical Europe, évincée, s'est vu notifier le même jour la décision de non-attribution. Nipro a saisi le Conseil d'État le 11 avril 2022 et obtenu gain de cause : par l'arrêt n° 253.720 du 11 mai 2022, l'exécution de la décision d'attribution a été suspendue en extrême urgence (la demande étant rejetée pour le surplus). Une semaine plus tard, le 18 mai 2022, le conseil d'administration de l'hôpital a retiré la décision attaquée — ce que Nipro a signalé au Conseil le 8 juin 2022. Nipro n'a ensuite introduit aucune requête en annulation. Dans ce cas, l'article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées ne laisse aucun choix au Conseil : la suspension prononcée doit être levée. Le règlement des dépens a néanmoins tourné à l'avantage de Nipro : eu égard au retrait de la décision attaquée, l'hôpital a été condamné aux dépens de la demande d'extrême urgence — un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 22 euros et l'indemnité de procédure de base demandée de 770 euros. L'affaire a été traitée entièrement par écrit ; aucune des parties n'a demandé d'audience.
Pourquoi c'est important ?
L'arrêt montre comment un litige de marché public peut se clore proprement sans jamais être jugé au fond. La suspension d'extrême urgence a placé l'hôpital devant un choix ; il a choisi de retirer sa décision d'attribution et de recommencer la procédure. Pour Nipro, l'objectif était atteint — un recours en annulation n'aurait généré que des frais, il n'y en eut donc pas. Cela emporte une conséquence automatique : sans recours en annulation, le Conseil est tenu de lever la suspension. Cette levée n'est pas une défaite ; c'est la liquidation formelle d'une affaire gagnée. Le règlement des dépens le confirme : par le retrait, l'autorité compte comme partie succombante et le soumissionnaire récupère droit de rôle, contribution et indemnité de procédure. Avec les arrêts de la même chambre du même jour, on voit la constance avec laquelle le Conseil liquide ce schéma : qui retire son attribution après suspension paie la note — que le requérant laisse son recours être tenu pour 'non avenu', le laisse tomber 'sans objet' ou, comme ici, n'introduise simplement plus rien.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire, vous obtenez la suspension en extrême urgence et que l'autorité retire sa décision, vous n'avez plus besoin d'un recours en annulation pour récupérer vos frais : le retrait lui-même fait de l'autorité la partie succombante. Demandez bien votre indemnité de procédure dès la phase d'extrême urgence (ici 770 euros) et signalez le retrait au Conseil. Attendez-vous à la levée de la suspension — c'est une obligation légale, pas un revirement au fond. En tant que pouvoir adjudicateur, retirer et recommencer après une suspension est souvent la voie la plus sage, mais budgétez les dépens : droit de rôle, contribution et indemnité de procédure sont pour vous.
Posez-vous la question
Savez-vous que le Conseil d'État doit lever la suspension d'extrême urgence si vous n'introduisez ensuite aucun recours en annulation — et que cette levée n'affecte pas la condamnation aux dépens en votre faveur ? Avez-vous formellement signalé au Conseil le retrait de la décision d'attribution ? Avez-vous demandé l'indemnité de procédure dans votre requête d'extrême urgence ? Et en tant qu'autorité : réalisez-vous que le retrait d'une attribution suspendue vous laisse, partie succombante, supporter l'intégralité des dépens de la procédure en suspension ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →