Suspension obtenue, puis silence : faute de recours en annulation, Interoffice Sobete perd sa suspension — mais Mol paie la note
Interoffice Sobete Tongeren avait obtenu la suspension de l’attribution par la commune de Mol d’un accord-cadre de fournitures scolaires à la SA Baert, mais n’a ensuite introduit aucun recours en annulation, de sorte que le Conseil d’État a dû lever la suspension ; la commune ayant entre-temps retiré elle-même sa décision d’attribution, le droit de rôle, la contribution et une indemnité de procédure de 700 euros sont malgré tout restés à sa charge.
Que s'est-il passé ?
Le 5 mai 2022, la commune de Mol a attribué à la SA Baert le marché public ‘accord-cadre pour la fourniture de matériel scolaire pendant 2 ans (possibilité d’une prolongation tacite d’un an)’. Le 23 mai 2022, la SRL Interoffice Sobete Tongeren a introduit une demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution de cette décision. Elle a obtenu gain de cause : par l’arrêt n° 254.108 du 24 juin 2022, le Conseil d’État a ordonné la suspension en extrême urgence. Ensuite, plus rien du côté de la requérante. Elle n’a introduit aucune requête en annulation de la décision attaquée. L’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne laisse alors aucun choix : le Conseil est tenu de lever la suspension prononcée. Par une ordonnance du 10 octobre 2022, en application de l’article 26, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le président de chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas traitée en audience publique, sauf demande de l’une d’elles. Aucune partie n’a sollicité d’audience, de sorte que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré le 6 décembre 2022. Entre-temps, les parties avaient informé le Conseil d’un élément important : par des courriers des 18 octobre 2022 (la commune) et 3 novembre 2022 (Interoffice Sobete), elles ont fait savoir que le collège des bourgmestre et échevins de Mol avait retiré la décision d’attribution attaquée le 30 juin 2022 — six jours après l’arrêt de suspension. Cela explique d’emblée pourquoi la requérante n’a plus introduit de recours en annulation : l’objectif pratique était atteint. Pour le règlement des dépens, ce retrait a été déterminant. Le Conseil a jugé qu’au vu du retrait de la décision attaquée, il convenait de mettre les dépens à charge de la partie adverse : le droit de rôle de la demande de suspension d’extrême urgence, la contribution et l’indemnité de procédure demandée par la requérante. L’arrêt lève la suspension ordonnée par l’arrêt n° 254.108, condamne la commune de Mol aux dépens — un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 22 euros et une indemnité de procédure de 700 euros due à Interoffice Sobete — et condamne la partie intervenante Baert aux dépens de son intervention, liquidés à un droit de rôle de 150 euros.
Pourquoi c'est important ?
Beaucoup de soumissionnaires croient qu’un arrêt de suspension met fin au combat. Cet arrêt montre que, juridiquement, il n’en est que le début. Celui qui, après une suspension d’extrême urgence, n’introduit pas de recours en annulation perd automatiquement sa suspension : l’article 17, § 4, alinéa 3, ne laisse au Conseil aucune marge. Dans bien des cas, cela reste sans conséquence — ici, la commune avait déjà retiré sa décision d’attribution, de sorte qu’il n’y avait plus rien à suspendre. Mais lorsque l’autorité ne retire pas la décision et que le soumissionnaire laisse expirer le délai d’annulation, l’attribution attaquée reprend simplement vie. La suspension n’aura alors été qu’une mesure conservatoire perdant rétroactivement son utilité. L’arrêt confirme en même temps l’autre face de la médaille : retirer une attribution suspendue n’est pas, pour l’autorité, une sortie sans frais. Six jours après l’arrêt de suspension, Mol a retiré sa décision, et supporte pourtant le droit de rôle, la contribution et 700 euros d’indemnité de procédure. Le soumissionnaire qui a obtenu la suspension ne repart donc pas les mains vides, quand bien même la procédure s’achève formellement par la levée de sa propre suspension. Notez enfin la souplesse du déroulement : sur proposition du président de chambre, l’affaire a été traitée sans audience publique, et les deux parties ont spontanément tenu le Conseil informé du retrait. C’est le chemin le plus court vers une conclusion nette.
La leçon
Si vous avez obtenu une suspension en extrême urgence, ne restez pas inactif. Tant que l’autorité n’a pas formellement et définitivement retiré la décision attaquée, vous devez introduire un recours en annulation ; à défaut, la suspension est levée et l’attribution reprend effet. Demandez donc à l’autorité une confirmation écrite du retrait avant de renoncer à la procédure d’annulation, et transmettez-la au Conseil — ici, les deux parties l’ont fait, ce qui a simplifié l’arrêt. En toute hypothèse, n’oubliez pas de réclamer expressément l’indemnité de procédure : Interoffice Sobete l’a fait et a obtenu 700 euros, en plus du droit de rôle et de la contribution, alors même que l’issue était formellement la levée de sa propre suspension. En tant qu’autorité, la leçon est sobre : retirer une attribution suspendue est le bon réflexe pour redresser la procédure, mais vous en supportez les dépens. Et le bénéficiaire intervenant ne supporte que le droit de rôle de sa propre intervention, ici 150 euros.
Posez-vous la question
Savez-vous qu’une suspension d’extrême urgence est automatiquement levée si vous n’introduisez pas ensuite de requête en annulation ? Avant de sauter cette étape, disposez-vous d’une confirmation écrite du retrait définitif de la décision attaquée par l’autorité ? Réclamez-vous expressément l’indemnité de procédure dans vos écrits, même lorsque l’affaire semble s’orienter vers une levée de la suspension ? Et en tant qu’autorité : mesurez-vous que retirer une attribution suspendue vous coûte le droit de rôle, la contribution et l’indemnité de procédure, même sans décision au fond ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →