Vivalia retire l’attribution du marché d’épicerie : le recours de Bidfood tombe sans objet, mais l’intercommunale paie la note
Bidfood a demandé, en extrême urgence, la suspension de la décision par laquelle Vivalia attribuait le lot 1 d’un accord-cadre de fourniture de produits d’épicerie à son département restauration à Sligro comme fournisseur classé premier, mais lorsque Vivalia a retiré cette attribution et que le retrait est devenu définitif, le recours a perdu son objet — après quoi le Conseil d’État a traité le retrait comme une annulation déguisée en faveur de Bidfood et a condamné Vivalia, partie succombante, à supporter les dépens et une indemnité de procédure de 770 euros.
Que s'est-il passé ?
L’association intercommunale Vivalia a organisé un marché public de fourniture de produits d’épicerie pour les besoins de son département restauration, sous la forme d’un accord-cadre. Par une décision du 22 mars 2022, le directeur général de Vivalia a attribué le lot 1 de ce marché à Sligro, à Bidfood et à Solucious, en classant Sligro première parmi les fournisseurs de l’accord-cadre. Bidfood, s’estimant lésée, a introduit le 27 mai 2022 une demande de suspension en extrême urgence contre cette décision d’attribution. L’affaire a d’abord été fixée à l’audience du 15 juin 2022, puis remise sine die, et enfin refixée au 14 décembre 2022. Avant que l’affaire puisse être examinée au fond, Vivalia a toutefois retiré sa propre décision : par une décision du 9 juin 2022, l’attribution attaquée a été retirée, et ce retrait a été notifié à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 10 juin 2022, mentionnant les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit, de sorte que le retrait pouvait être tenu pour définitif et que le recours de Bidfood avait perdu son objet. Sur les dépens, le Conseil a jugé que la disparition de l’acte attaqué, conséquence du retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse : en vertu de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la partie adverse compte alors comme la partie succombante et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause. Bidfood avait sollicité une indemnité de procédure de 700 euros dans sa requête et a demandé à l’audience son indexation à 770 euros. Le Conseil y a fait droit. Il a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours, et a mis les dépens à charge de Vivalia : le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à Bidfood.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre un schéma qui revient régulièrement dans le contentieux des marchés publics : un soumissionnaire évincé ou mal classé conteste une attribution, et avant que le juge ne statue au fond, le pouvoir adjudicateur retire sa propre décision. Formellement, l’affaire se termine alors ‘sans objet’, mais cela ne signifie pas que le soumissionnaire reste les mains vides. Le gain réside dans deux choses. D’abord le résultat pratique : l’attribution contestée a disparu et l’autorité doit recommencer la procédure. Ensuite le règlement des dépens : parce que le Conseil considère le retrait comme une annulation déguisée, l’autorité est la partie succombante et le soumissionnaire récupère son indemnité de procédure et ses dépens. L’arrêt confirme aussi la condition à laquelle le retrait rend le recours sans objet : il doit être notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, les formes et les délais, et ce n’est que lorsque personne ne le conteste dans le délai qu’il devient définitif. Pour les autorités, le message est double : retirer une attribution menacée de suspension est un moyen valable de corriger une procédure, mais ce n’est pas une sortie sans frais.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé ou mal classé, vous contestez une attribution et que l’autorité retire ensuite sa décision, ne traitez pas la suite comme une cause perdue. Réclamez votre indemnité de procédure — ici indexée à 770 euros — et vos dépens : le Conseil voit le retrait comme une annulation déguisée en votre faveur, de sorte que l’autorité est la partie succombante. Vérifiez bien que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires avec les voies de recours, les formes et les délais, car c’est ce qui le rend définitif et prive le recours de son objet. En tant qu’autorité, la leçon est : retirer une attribution contestée pour recommencer le marché est légitime, mais vous en supportez les dépens et l’indemnité de procédure en tant que partie succombante.
Posez-vous la question
Réalisez-vous qu’une attribution retirée par l’autorité rend votre recours sans objet, tout en vous laissant, comme partie ayant gain de cause, la possibilité de récupérer votre indemnité de procédure et vos dépens ? Avez-vous réclamé votre indemnité de procédure et, si possible, demandé son indexation (ici de 700 à 770 euros) ? Avez-vous vérifié que le retrait a été notifié à tous les soumissionnaires en mentionnant les voies de recours, les formes et les délais, de sorte qu’il soit définitif ? Savez-vous, comme autorité, que retirer une attribution contestée vous laisse, même sans décision sur le fond, supporter les dépens et l’indemnité de procédure en tant que partie succombante ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →