Sportinfrabouw abandonne son référé contre l’attribution du driving range à Puyenbroeck : le Conseil donne acte du désistement et le soumissionnaire supporte les dépens
La SA Sportinfrabouw a demandé, en extrême urgence, la suspension de l’attribution des travaux ‘Aménagement d’un nouveau driving range et de trous d’entraînement’ dans le domaine provincial de Puyenbroeck à la société momentanée Lesuco – Wulteputte, mais s’est désistée de sa demande quelques jours avant l’audience, de sorte que le Conseil d’État a donné acte de ce désistement et l’a condamnée aux dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une demande introduite le 20 janvier 2023, la SA Sportinfrabouw a sollicité la suspension, en extrême urgence, de la décision de la députation de la Province de Flandre orientale du 22 décembre 2022 attribuant le marché public de travaux ‘Wachtebeke - Puyenbroeck : Aménagement d’un nouveau driving range et de trous d’entraînement’ (cahier des charges 2016-0515) à la société momentanée Lesuco – Wulteputte, et non à Sportinfrabouw. Les parties ont été convoquées à une audience virtuelle via Teams le jeudi 9 février 2023 à 14 heures ; le président de chambre Paul Lemmens devait faire rapport et le premier auditeur Frederik Eggermont a rendu un avis conforme. Avant cette audience, par un courrier du 2 février 2023, la partie requérante s’est désistée de sa demande. L’arrêt ne précise pas le motif de ce désistement. Dans son arrêt du 14 février 2023, le président de la XIIe chambre a donné acte du désistement et a condamné la partie requérante aux dépens de la demande de suspension en extrême urgence, liquidés à un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 24 euros. Aucune indemnité de procédure n’a été accordée.
Pourquoi c'est important ?
Ce bref arrêt est le pendant inversé des affaires dans lesquelles l’autorité retire sa propre attribution. Là, l’autorité compte comme la partie succombante et supporte les dépens ; ici, c’est le soumissionnaire lui-même qui met fin à son référé, et il en supporte donc les dépens. Autrement dit, celui qui met fin à la procédure détermine qui paie. La note est ici limitée : seuls le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, sans indemnité de procédure en faveur de la province. L’arrêt montre aussi que le désistement est une issue valable et rapide lorsqu’un soumissionnaire, après avoir pris connaissance de la note et du dossier ou après avoir réévalué ses chances, ne souhaite pas poursuivre — même si l’arrêt lui-même n’indique pas ce qui a poussé Sportinfrabouw à se désister. Retirer une demande en extrême urgence est donc possible, mais pas entièrement gratuit.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire, vous décidez de ne pas poursuivre votre demande de suspension, désistez-vous en temps utile et de manière expresse : le Conseil en donne acte et l’affaire est aussitôt close. Sachez toutefois que vous en supportez alors vous-même les dépens — ici le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. C’est le pendant inversé de la situation dans laquelle l’autorité retire son attribution : dans ce cas, c’est l’autorité qui supporte les dépens. Avant de lancer un référé, pesez donc la solidité de vos moyens, car celui qui met fin à la procédure en paie le prix. En tant qu’autorité, cet arrêt montre qu’un désistement de la partie adverse clôt l’affaire rapidement, sans que vous ayez à présenter une défense au fond.
Posez-vous la question
Savez-vous que, si vous voulez mettre fin à votre demande de suspension, vous devez vous en désister expressément et que le Conseil en donne acte ? Réalisez-vous que la partie qui se désiste supporte en principe les dépens — ici le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, sans indemnité de procédure ? Voyez-vous la différence avec la situation dans laquelle l’autorité retire son attribution, où c’est elle qui supporte les dépens ? Et avant de lancer un référé, avez-vous suffisamment pesé la solidité de vos moyens face au risque de devoir vous désister vous-même par la suite ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →