La COCOF retire le marché de nettoyage suspendu assorti de clauses sociales : le recours de Jette Clean perd son objet, mais l’autorité supporte l’indemnité de procédure indexée de 770 euros
Après que le Conseil d’État eut déjà suspendu l’attribution à Köse Cleaning d’un marché de nettoyage assorti d’une insertion socioprofessionnelle, la Commission communautaire française a retiré sa décision d’attribution ; aucun soumissionnaire n’ayant contesté ce retrait dans les délais, celui-ci est devenu définitif, le recours en annulation de Jette Clean a perdu son objet, et la COCOF, partie annulée de manière déguisée, a dû supporter l’indemnité de procédure indexée de 770 euros et les autres dépens.
Que s'est-il passé ?
Par une requête du 30 juin 2021, la SA Jette Clean a demandé l’annulation de la décision du 28 avril 2021 de la fonctionnaire dirigeante des services du Collège de la Commission communautaire française (COCOF) attribuant à la SA Köse Cleaning le premier lot du ‘marché de services ayant pour objet le nettoyage de bâtiments dans une approche de développement durable et dans une perspective d’insertion et de formation socio-professionnelles et le contrôle externe de ces prestations’. Par l’arrêt n° 251.233 du 8 juillet 2021, le Conseil d’État avait accueilli l’intervention de Köse Cleaning et suspendu l’exécution de la décision attaquée. La partie intervenante a demandé la poursuite de la procédure. La COCOF a ensuite retiré la décision attaquée par une décision du 31 août 2021, notifiée à tous les soumissionnaires par courriers recommandés déposés à la Poste le 2 septembre 2021. Köse Cleaning a elle-même demandé la suspension de cette décision de retrait en extrême urgence, mais cette demande a été rejetée par l’arrêt n° 251.776 du 7 octobre 2021. Aucune requête en annulation n’ayant été introduite contre la décision du 31 août 2021 dans le délai prescrit, le retrait pouvait être tenu pour définitif, de sorte que le recours de Jette Clean a perdu son objet. Le premier auditeur Constantin Nikis a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure ; par une ordonnance du 5 décembre 2022, l’affaire a été fixée, selon la procédure des débats succincts, à l’audience du 18 janvier 2023, sous réserve qu’une partie sollicite une audience dans un délai de quinze jours. Aucune partie ne l’a fait. Dans son arrêt du 15 février 2023, la VIe chambre (président f.f. David De Roy) a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer et que la suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.233 était levée. La disparition de l’acte attaqué par le retrait constituant un succédané d’une annulation, la COCOF compte, en vertu de l’article 30/1 des lois coordonnées, comme la partie succombante. Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, l’indemnité de procédure de base s’élève à 770 euros ; en raison du retrait, aucune majoration n’était due. Le Conseil a mis à charge de la COCOF un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros ; la partie intervenante Köse Cleaning ne supporte que le droit de 150 euros lié à son intervention.
Pourquoi c'est important ?
L’arrêt est le pendant francophone de l’affaire néerlandophone Hens/VMM du même jour, mais il y ajoute trois précisions utiles. D’abord, il illustre l’indexation de l’indemnité de procédure : depuis le 9 juillet 2022, le montant de base est de 770 euros, et en cas de retrait aucune majoration n’est due. Ensuite, il montre que même le bénéficiaire de l’attribution — ici Köse Cleaning, intervenante — peut finir les mains vides : sa propre demande en extrême urgence contre le retrait a été rejetée, et elle ne supporte que son droit d’intervention de 150 euros. Enfin, il montre combien une telle issue peut être sereine par la voie des débats succincts : aucune partie n’ayant sollicité d’audience, le Conseil a pu trancher sans plaidoiries. L’essentiel demeure identique aux arrêts apparentés : qui retire sa propre attribution suspendue résout la contestation mais en paie le prix, tandis que le soumissionnaire évincé ayant obtenu la suspension, partie ayant gain de cause, récupère ses dépens.
La leçon
Si, en tant que soumissionnaire évincé, vous obtenez la suspension d’une attribution et que l’autorité retire ensuite sa décision, votre recours se termine ‘sans objet’ mais vous l’emportez sur les deux points qui comptent : le marché contesté a disparu et vous récupérez votre indemnité de procédure (le montant de base indexé de 770 euros) et vos dépens. Si vous ne réagissez pas à une ordonnance en débats succincts, le Conseil statue sans audience — ne laissez donc pas s’écouler le délai de quinze jours si vous souhaitez plaider. Si vous êtes le bénéficiaire intervenu, ne comptez pas sur votre intervention pour vous protéger du retrait : vous ne pouvez récupérer que votre droit d’intervention de 150 euros. En tant qu’autorité, le message reste que retirer une attribution suspendue est légitime pour corriger la procédure, mais que vous en supportez les dépens indexés.
Posez-vous la question
Savez-vous que l’indemnité de procédure de base est de 770 euros depuis le 9 juillet 2022 et qu’aucune majoration n’est due en cas de retrait ? Réalisez-vous qu’une attribution retirée par l’autorité rend votre recours sans objet tout en vous permettant, en tant que partie ayant gain de cause, de récupérer vos dépens ? En tant que bénéficiaire-intervenant, avez-vous tenu compte de ce que vous ne supportez que votre droit d’intervention de 150 euros et que votre propre demande en extrême urgence contre le retrait peut être rejetée ? Et après une ordonnance en débats succincts, avez-vous sollicité une audience à temps — dans les quinze jours — si vous vouliez plaider ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →