Demande de suspension de Waterways Assistance contre l'attribution de l'accord-cadre d'expertise ADN à G.V. rejetée — les éléments d'appréciation au sein du critère qualité ne sont pas des sous-critères — un document interne d'évaluation avec pondération ne se rapporte pas à la décision attaquée — l'accent sur le renouvellement des certificats pour l'expérience supplémentaire n'est pas déraisonnable — l'expérience postérieure à l'ouverture exclue — l'utilisation de l'étude de cas comme document interne ne prouve pas qu'elle était meilleure
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la BV Waterways Assistance contre la décision de De Vlaamse Waterweg d'attribuer le lot 2 (expertise ADN) d'un accord-cadre en cascade, jugeant que les éléments d'appréciation (expérience requise, expérience supplémentaire, cas pratique) n'étaient pas des sous-critères dotés d'une pondération propre mais faisaient partie d'une évaluation globale, qu'un document interne d'évaluation avec pondérations séparées ne se rapportait pas à la décision attaquée, que l'accent mis sur le renouvellement des certificats n'était pas déraisonnable au vu de l'évolution rapide de la réglementation ADN, et que l'utilisation de l'étude de cas comme document de travail interne ne démontrait pas que celle-ci était meilleure que celle du premier classé.
Que s'est-il passé ?
De Vlaamse Waterweg a lancé par procédure ouverte un marché de services pour un accord-cadre d'expertise ADN en cascade avec maximum quatre prestataires par lot. Les critères d'attribution étaient le prix (50 points) et la qualité de l'expert (50 points). Après annulation d'une première décision, une nouvelle évaluation a maintenu le même classement : G.V. premier (86,74/100) et Waterways Assistance deuxième (83,41/100). L'écart de 5 points sur la qualité s'expliquait par le fait que G.V. démontrait largement l'expérience supplémentaire (renouvellement du certificat ADN tous les cinq ans, travaux récents chez un organisme de classification) tandis que Waterways Assistance ne la démontrait que partiellement (formation ADN suivie mais sans examen). Le premier moyen (sous-critères cachés) a été rejeté car l'autorité avait fait une évaluation globale sans addition arithmétique et le document interne ne se rapportait pas à la décision attaquée. Le second moyen (expérience insuffisamment prise en compte) a été rejeté car l'évaluation tenait compte de toute l'expérience pertinente, l'expérience postérieure à l'ouverture ne pouvait être considérée, et l'accent sur l'actualisation des certificats était raisonnable.
Pourquoi c'est important ?
Des éléments d'appréciation au sein d'un critère d'attribution ne sont pas des sous-critères si l'autorité procède à une évaluation globale sans addition arithmétique. Un document interne d'évaluation incompatible avec le rapport d'attribution ne se rapporte pas à la décision attaquée. L'accent sur l'actualisation des certificats est raisonnable dans des domaines réglementaires en évolution rapide. L'expérience postérieure à l'ouverture des offres ne peut être prise en compte.
La leçon
Soumissionnaires : veillez à ce que votre expert dispose de certificats actuels — suivre une formation sans passer l'examen peut faire la différence. Ne faites pas référence à une expérience postérieure à l'ouverture des offres. Pouvoirs adjudicateurs : utilisez les éléments d'appréciation pour une évaluation globale et veillez à ce que le rapport d'attribution reflète l'évaluation définitive.
Posez-vous la question
Votre expert dispose-t-il de certificats actuels ou a-t-il uniquement suivi des formations sans passer l'examen ? Votre rapport d'attribution reflète-t-il une évaluation globale sans addition arithmétique par élément ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →