Accord-cadre câbles et caténaires tramway anversois : annulation pour conflit d'intérêts – le concepteur Tractebel, société sœur du soumissionnaire Fabricom (toutes deux filiales d'Engie), avec trois membres sur six dans le comité d'évaluation
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution de la VVM De Lijn pour un accord-cadre de câbles et caténaires du tramway anversois, parce que De Lijn a méconnu son obligation active d'enquête en matière de conflits d'intérêts : le concepteur Tractebel, qui avait rédigé le cahier des charges et était représenté par trois des six membres du comité d'évaluation, est une société sœur de Fabricom — associée du soumissionnaire retenu tm Antwerpen Boven — toutes deux étant filiales (quasi 100 %) d'Engie avec des administrateurs communs, ce qui constitue au minimum une apparence de partialité.
Que s'est-il passé ?
De Lijn a lancé un accord-cadre pour des travaux de câbles et caténaires du tramway anversois via une procédure négociée avec mise en concurrence préalable (secteurs spéciaux). Tractebel, chargée de la mission d'études depuis 2011, était représentée par trois des six membres du comité d'évaluation. Deux candidats ont soumissionné : EQOS Energie Deutschland et la tm Antwerpen Boven (Fabricom nv + Van den Berg nv). Après quatre tours de négociation, le marché a été attribué à la tm Antwerpen Boven (74,10 points contre 72,00). Le Conseil a constaté que l'article 6, §3 (présomption absolue) ne s'applique qu'aux personnes physiques, pas aux personnes morales comme Tractebel. En revanche, l'article 6, §1 était violé : Tractebel et Fabricom sont toutes deux filiales (quasi 100 %) d'Engie avec trois administrateurs communs, ce qui constitue un lien structurel créant au minimum une apparence de partialité. L'apparence suffit — nul besoin de prouver une influence effective. De Lijn n'avait pas mené d'enquête concrète sur le conflit d'intérêts ni pris de mesures spécifiques pour ce marché. Décision annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie que la présomption absolue de conflit d'intérêts (art. 6, §3) ne vise que les personnes physiques ; que sous l'art. 6, §1, l'apparence de partialité suffit sans preuve d'influence effective ; et que le pouvoir adjudicateur a une obligation active d'enquête qu'il ne peut satisfaire en se fiant aux mesures internes du groupe concerné.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : lorsque le concepteur appartient au même groupe qu'un soumissionnaire, menez une enquête concrète sur le conflit d'intérêts et prenez des mesures spécifiques pour le marché concerné. Ne vous fiez pas aux mesures internes du groupe. Motivez votre décision sur ce point. En tant que soumissionnaire : un lien structurel (même groupe, administrateurs communs) entre le concepteur et un concurrent est un moyen sérieux d'annulation.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je enquêté sur les liens structurels entre le concepteur et les soumissionnaires ? Ma décision est-elle motivée sur le conflit d'intérêts ? Ai-je pris des mesures spécifiques pour ce marché ? En tant que soumissionnaire : le concepteur et un concurrent appartiennent-ils au même groupe ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →