Rejet de la demande de suspension en extrême urgence pour un accord-cadre IT pour non-paiement du droit de rôle — désistement après douze jours insuffisant pour réduction de l'indemnité de procédure
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la SA Orange Business Digital Belgium contre la décision de Paradigm Brussels déclarant substantiellement irrégulière son offre pour un accord-cadre de services d'assistance informatique, la contribution et le droit de rôle n'ayant pas été acquittés avant la clôture des débats, et accorde le montant de base de 770 EUR d'indemnité de procédure — douze jours entre l'introduction et le désistement n'est pas particulièrement court dans le contexte d'une procédure d'extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
Paradigm Brussels, la centrale d'achat de la Région de Bruxelles-Capitale, a lancé un accord-cadre pour des services d'assistance informatique pour le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise. Par décision du 29 janvier 2024, Paradigm a déclaré l'offre de la SA Orange Business Digital Belgium substantiellement irrégulière. Orange a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 16 février 2024. Par ordonnance du 19 février 2024, l'audience a été fixée au 14 mars 2024. Par courrier du 28 février 2024 — douze jours après l'introduction — Orange a informé le Conseil de son souhait de se désister. Le 4 mars 2024, la partie adverse a déposé le dossier administratif accompagné d'une note d'observations. À l'audience du 14 mars 2024, il a été constaté qu'Orange ne s'était pas acquittée de la contribution de 24 EUR et du droit de rôle de 200 EUR avant la clôture des débats. Conformément à l'article 71, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande a été rejetée. Paradigm a réclamé une indemnité de procédure de 770 EUR. Orange a demandé la réduction au minimum légal vu le désistement rapide. Le Conseil a estimé que douze jours ne peut être considéré comme particulièrement court dans le contexte d'une procédure d'extrême urgence, et que Paradigm avait exposé des frais d'avocat non contestés. L'indemnité de procédure a été fixée au montant de base de 770 EUR. La contribution et le droit de rôle payés tardivement (224 EUR) ont été remboursés à Orange.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre deux écueils procéduraux en extrême urgence. Premièrement, le paiement de la contribution et du droit de rôle est une exigence stricte de recevabilité — sans preuve de paiement en temps utile, la demande est automatiquement rejetée indépendamment du fond. Deuxièmement, le désistement ne protège pas automatiquement contre l'indemnité de procédure. Dans une procédure d'extrême urgence où les délais se comptent en jours, douze jours n'est pas « particulièrement court » et ne justifie donc pas la réduction du montant de base.
La leçon
Payez immédiatement la contribution (24 EUR) et le droit de rôle (200 EUR) lors de l'introduction de votre demande de suspension en extrême urgence. La preuve du paiement doit être produite avant la clôture des débats — un paiement tardif (même le lendemain de l'audience) ne suffit pas. Avant d'introduire votre demande, évaluez soigneusement si vous souhaitez poursuivre : un désistement après douze jours ne vous protège pas de l'indemnité de procédure de 770 EUR.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire envisageant une demande de suspension en extrême urgence : ai-je payé immédiatement la contribution et le droit de rôle ? Ai-je la preuve de paiement prête pour l'audience ? Si j'envisage un désistement : ai-je intégré les conséquences financières, sachant que douze jours n'est pas considéré comme « particulièrement court » ?
À propos de cette base de données
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