Rejet de la demande de suspension pour un accord-cadre de nettoyage de bois flottant sur les voies navigables — vérification des prix du montant total et acceptation de justifications non chiffrées dans les limites du pouvoir d'appréciation
Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence de la NV Krinkels contre l'attribution d'un accord-cadre pour le nettoyage de bois flottant et de débris sur les voies navigables de De Vlaamse Waterweg à la NV Stadsbader, les trois moyens étant jugés non sérieux : l'offre de Stadsbader est conforme au cahier des charges (la « chaloupe » correspond au « remorqueur avec ponton ») et la vérification des prix dans laquelle des éléments non chiffrés mais plausibles ont été pris en compte pour l'évaluation du prix total relève du pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Que s'est-il passé ?
De Vlaamse Waterweg lance par procédure ouverte un accord-cadre pour le nettoyage de bois flottant et de débris sur les voies navigables de la Région Centrale (canal maritime Bruxelles-Escaut, canal de Charleroi, canal Louvain-Dyle, canal de la Nèthe et Haute Senne), divisé en deux lots par district. Le prix est le seul critère d'attribution. Le cahier des charges exige que le nettoyage sur l'eau se fasse « avec un ponton autopropulsé d'une capacité minimale de 5 tonnes ou un remorqueur avec ponton d'une capacité minimale de 5 tonnes ». Six soumissionnaires déposent une offre pour le lot 1, sept pour le lot 2. Le prix total de la NV Stadsbader est inférieur de plus de 15 % à la moyenne pondérée pour les deux lots, déclenchant une vérification des prix obligatoire. Stadsbader fournit une justification reposant sur des éléments non chiffrés : son expérience, un dépôt propre à proximité (Puurs, proche du site de dépôt Renewi) et une coordination par un service logistique central. Le pouvoir adjudicateur reconnaît dans le rapport d'attribution que ces éléments sont insuffisamment concrétisés pour écarter à eux seuls la présomption d'anormalité, mais estime qu'ils « peuvent indubitablement avoir un impact favorable sur le niveau général des prix ». Après examen des prix unitaires des postes principaux (jugés conformes au marché) et un avis positif de l'ATO (Division Appui Technique Général) confirmant les estimations comme « benchmark valable », le pouvoir adjudicateur conclut que le prix total ne présente pas de caractère anormal. Le marché est attribué à Stadsbader pour les deux lots. La NV Krinkels introduit trois moyens. Dans les premier et deuxième moyens, Krinkels soutient que l'offre de Stadsbader déroge au cahier des charges en proposant une « chaloupe » au lieu du « ponton ou remorqueur avec ponton » requis. Le Conseil d'État, après examen de l'offre confidentielle de Stadsbader, constate que la « chaloupe » correspond au « remorqueur » du cahier des charges, reliée à un ponton. Krinkels procède à une lecture erronée du rapport d'attribution. Les moyens manquent de fondement factuel. Dans le troisième moyen, Krinkels conteste les quatre éléments fondant l'acceptation de la justification du prix total. Le Conseil juge : (1) des données non chiffrées peuvent constituer une justification de prix, a fortiori pour un prix total ; (2) le constat sur les prix unitaires repose sur la même prémisse (chaloupe) déjà rejetée ; (3) le pouvoir adjudicateur peut tenir compte de la représentativité des postes examinés pour expliquer la différence de prix total ; (4) l'estimation est un étalon valable, d'autant plus que l'ATO l'a confirmée comme « benchmark valable ». Aucun moyen n'est sérieux. La demande est rejetée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise le pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur lors de la vérification des prix au titre de l'article 36 de l'AR placement 2017. Des éléments non chiffrés (localisation favorable, dépôt propre, organisation logistique) peuvent être pris en compte dans l'évaluation d'une justification du prix total, même s'ils ne suffisent pas à eux seuls à écarter la présomption d'anormalité. Le pouvoir adjudicateur peut considérer la représentativité des postes examinés pour expliquer la différence de prix total. L'estimation constitue un étalon valable, notamment lorsqu'elle est confirmée par un avis externe. Le Conseil d'État ne peut substituer sa propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur.
La leçon
Lors de la vérification du prix total, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte une combinaison d'éléments : des facteurs non chiffrés mais plausibles (dépôt propre, organisation logistique), les résultats de l'examen des prix unitaires, leur représentativité pour le différentiel de prix total, et le rapport avec l'estimation. Aucun élément ne doit à lui seul écarter la présomption d'anormalité — c'est la combinaison qui compte. Documentez votre raisonnement de manière transparente. En tant que soumissionnaire contestant la vérification des prix : fournissez des griefs concrets et spécifiques démontrant que le pouvoir adjudicateur a dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : ai-je évalué tous les éléments pertinents de la vérification des prix de manière combinée — justification du prix total, prix unitaires examinés, leur représentativité et le rapport avec l'estimation ? Ai-je documenté mon raisonnement de manière transparente ? En tant que soumissionnaire souhaitant contester la vérification des prix : ai-je des arguments concrets démontrant que le pouvoir adjudicateur a dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →