Levée de la suspension de l'attribution de matériaux d'adduction d'eau après défaut de recours en annulation — la décision contestée avait entretemps déjà été retirée
Le Conseil d'État lève la suspension ordonnée par l'arrêt n° 257.165 du 8 août 2023 de l'attribution à Isiflo et Evodis des lots 3 et 4 d'un accord-cadre pour la fourniture de matériaux d'adduction d'eau potable et d'égouts, la NV Hydroko n'ayant pas introduit de recours en annulation après l'arrêt de suspension — le comité de direction d'AGSO Knokke-Heist avait entretemps déjà retiré la décision contestée le 18 août 2023.
Que s'est-il passé ?
Le comité de direction d'AGSO Knokke-Heist attribue les lots 3 et 4 du marché de fourniture de matériaux d'adduction d'eau potable et d'égouts (2023-2026) respectivement à Isiflo (lot 3) et Evodis (lot 4). La NV Hydroko obtient avec succès la suspension en extrême urgence (arrêt n° 257.165 du 8 août 2023). Dix jours plus tard, le comité de direction retire la décision contestée. Hydroko n'introduit ensuite pas de requête en annulation. En vertu de l'article 17, §4, alinéa 3, des lois coordonnées, le Conseil est tenu de lever la suspension lorsqu'aucun recours en annulation n'est introduit. L'affaire est tranchée sans audience. Le Conseil lève la suspension et met les dépens à charge de la partie adverse, vu le retrait de la décision. La partie intervenante (Isiflo) supporte les frais de son intervention.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre deux mécanismes procéduraux. Premièrement : une suspension en extrême urgence est provisoire — si le requérant n'introduit pas de recours en annulation, le Conseil doit la lever. Deuxièmement : même lorsque la suspension est levée pour ce motif, les dépens sont mis à charge de la partie adverse si elle a retiré la décision — reconnaissant que la suspension a atteint son but.
La leçon
Une suspension en extrême urgence n'est pas une fin en soi — c'est une mesure provisoire qui ne tient que si vous introduisez un recours en annulation en temps utile. À défaut, le Conseil la lève d'office. Planifiez dès le départ tant la suspension que le recours en annulation. En pratique, ne pas introduire de recours en annulation peut se justifier si le pouvoir adjudicateur a déjà retiré la décision.
Posez-vous la question
En tant que requérant : après avoir obtenu la suspension, ai-je prévu et introduit mon recours en annulation ? Sinon, est-ce un choix délibéré (par ex. parce que le pouvoir adjudicateur a retiré) ou un oubli ? En tant que pouvoir adjudicateur : si mon attribution est suspendue, est-ce que j'en tire rapidement les conclusions ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →