Levée de la suspension de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols après défaut de recours en annulation – l'Agence du Patrimoine Immobilier avait déjà retiré sa décision
Le Conseil d'État a levé la suspension précédemment ordonnée (arrêt n° 258.676) de l'attribution d'un accord-cadre de prospection géophysique des sols à l'Université de Gand, parce que l'association momentanée Terra Engineering & Consultancy – 360 Survey n'avait pas introduit de recours en annulation. L'Agence du Patrimoine Immobilier avait entre-temps déjà retiré la décision d'attribution contestée.
Que s'est-il passé ?
L'Agence du Patrimoine Immobilier (agence autonome interne de la Région flamande) a décidé le 15 décembre 2023 de considérer l'offre de l'association momentanée Terra Engineering & Consultancy – 360 Survey pour l'accord-cadre de prospection géophysique des sols sur divers sites en Flandre (2023-2027) comme irrégulière et d'attribuer le marché à l'Université de Gand. L'association momentanée a obtenu la suspension en extrême urgence par l'arrêt n° 258.676 du 2 février 2024. L'association momentanée n'a ensuite pas introduit de requête en annulation. L'Agence du Patrimoine Immobilier a retiré la décision contestée le 5 février 2024 — trois jours après l'arrêt de suspension. Le Conseil était légalement tenu, en vertu de l'article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées, de lever la suspension. Les dépens ont été mis à charge de la Région flamande, eu égard au retrait de la décision contestée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt suit le même schéma que l'arrêt n° 259.329 (Hydroko/AGSO Knokke-Heist) : la suspension en extrême urgence est levée parce que le requérant n'a pas introduit de recours en annulation dans les délais, tandis que le pouvoir adjudicateur a entre-temps retiré sa décision. La répartition des dépens est toutefois inversée : puisque la partie défenderesse a retiré sa décision, elle supporte les dépens — et non le requérant.
La leçon
Après avoir obtenu la suspension en extrême urgence, vous devez toujours introduire un recours en annulation en temps utile, sous peine de voir la suspension levée d'office. Si le pouvoir adjudicateur retire sa décision, notez la conséquence en termes de dépens : le retrait est traité comme une reconnaissance de l'irrégularité, de sorte que les dépens sont à charge de l'autorité.
Posez-vous la question
Si j'ai obtenu une suspension et que le pouvoir adjudicateur retire sa décision, ai-je quand même prévu mon recours en annulation — ou est-ce que je présume que le dossier est clos ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →