Rejet de la demande UDN : le souhait d'exploiter une concession ne suffit pas comme extrême urgence — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État est incompétent pour le suspendre
La demande de suspension en extrême urgence de la concession pour l'exploitation de neuf marchés du soir à Blankenberge attribuée à J.M. est rejetée — le contrat de concession est déjà conclu et le Conseil d'État ne peut pas suspendre un contrat de concession (compétence exclusive des tribunaux ordinaires), le préjudice moral peut être réparé par un arrêt d'annulation, et le souhait d'exploiter la concession ne constitue pas une extrême urgence.
Que s'est-il passé ?
La ville de Blankenberge lance une adjudication pour une concession d'exploitation de neuf marchés du soir, estimée à 40.000 euros. Trois offres sont déposées : J.M. 137/160 points, I.D. 131/160 points, DC Businessevents 105/160 points. La concession est attribuée à J.M. I.D. et DC Businessevents demandent la suspension en extrême urgence, arguant que c'est la deuxième procédure prétendument illégale. Les parties conviennent que la loi recours ne s'applique pas. Le Conseil d'État constate que le contrat est déjà conclu. La suspension de la décision d'attribution ne peut entraîner la suspension du contrat — compétence exclusive des tribunaux ordinaires. Pas d'obligation de standstill applicable. Le préjudice moral peut être réparé par un arrêt d'annulation. Urgence non établie.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt illustre les limites de la procédure UDN pour les concessions non couvertes par la loi recours. Sans obligation de standstill, le contrat peut être rapidement conclu et le Conseil d'État ne peut le suspendre.
La leçon
En tant que soumissionnaire pour une concession : vérifiez si la loi recours s'applique. Sinon, pas de standstill et le contrat peut être conclu immédiatement. Une demande UDN devient inefficace une fois le contrat signé — adressez-vous aux tribunaux ordinaires. En tant que pouvoir adjudicateur : sans obligation de standstill, un fair play minimal reste néanmoins recommandé.
Posez-vous la question
La loi recours s'applique-t-elle à ma concession ? Le contrat est-il déjà conclu ? Puis-je démontrer l'extrême urgence avec des faits concrets au-delà du souhait d'exploiter la concession moi-même ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →