Annulation de l'attribution de travaux pour maison de repos : ce n'est pas le métré non signé, mais le défaut de vérification des motifs d'exclusion avant l'attribution qui est fatal
Le Conseil d'État annule l'attribution du marché d'extension du WZC Reigersvliet avec construction neuve du centre de jour 'De Kiosk' (lot 1 gros œuvre et parachèvements) — non pas parce que le métré récapitulatif du soumissionnaire retenu n'avait pas été signé individuellement (ce moyen est rejeté sur base de l'article 42 § 1 de l'AR Passation), mais parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas démontré avoir vérifié les motifs d'exclusion avant la décision d'attribution, alors que le rapport d'attribution soumettait expressément l'attribution à la production de documents manquants (attestation ONSS, attestation fiscale, attestation de non-faillite).
Que s'est-il passé ?
VITAS lance une procédure ouverte pour l'extension d'une maison de repos avec construction neuve d'un centre de jour à Leopoldsburg, avec le prix comme seul critère d'attribution. Deux offres sont déposées. Le rapport d'attribution constate que le métré du soumissionnaire retenu n'est pas signé individuellement et que le formulaire d'offre est incomplet, mais estime que cela est acceptable en vertu de l'article 42 § 1 (la signature globale du rapport de soumission via e-Tendering suffit). L'attribution est proposée « sous réserve de la production préalable » de documents manquants : attestation ONSS, attestation fiscale, attestation de non-faillite, et informations sur les sous-traitants et le personnel. Le Conseil rejette le premier moyen (métré non signé) : la version numérique prime et l'absence d'une version papier signée ne constitue pas une irrégularité substantielle. En revanche, le deuxième moyen est fondé : le pouvoir adjudicateur n'a pas versé les attestations requises au dossier administratif et n'a pas démontré avoir vérifié les motifs d'exclusion avant la décision d'attribution. L'attribution est annulée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie deux points importants. Premièrement, la signature globale via e-Tendering suffit même si le cahier des charges exige une impression papier signée du métré — la version numérique prime. Deuxièmement, un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer « sous réserve » de documents manquants relatifs aux motifs d'exclusion. La vérification des dettes sociales, fiscales et de la faillite doit être effectivement réalisée avant la décision d'attribution et documentée dans le dossier administratif. La déclaration implicite sur l'honneur ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de cette obligation de vérification.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : n'attribuez jamais sous réserve de documents d'exclusion manquants. Récupérez toutes les attestations via Telemarc avant la décision d'attribution et versez-les au dossier. En tant que soumissionnaire : si une attribution est faite sous réserve de documents essentiels manquants, c'est un moyen potentiellement sérieux. Quant aux exigences de signature : la signature globale du rapport de soumission e-Tendering suffit en principe, même si le cahier des charges exige une version papier signée.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : toutes les attestations relatives aux motifs d'exclusion ont-elles été effectivement récupérées et versées au dossier avant la décision d'attribution ? Le rapport d'attribution contient-il des réserves concernant des documents relatifs aux motifs d'exclusion ? En tant que soumissionnaire : ai-je correctement signé le rapport de soumission e-Tendering ? L'attribution du concurrent contient-elle des réserves suggérant des vérifications manquantes ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →