Suspension de l'attribution de la rénovation d'une caserne de pompiers pour examen insuffisant de la justification des prix — le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné la justification dans son ensemble et a rejeté l'offre sur des motifs factuellement inexacts
Le Conseil d'État suspend en extrême urgence l'attribution des travaux de rénovation et d'extension de la caserne de pompiers et du magasin communal de Sint-Gillis-Waas, au motif que la commune n'a pas examiné avec le soin requis la justification des prix fournie par la requérante et a déclaré son offre irrégulière sur des motifs dépourvus de fondement factuel et juridique.
Que s'est-il passé ?
La commune de Sint-Gillis-Waas lance une procédure ouverte pour des travaux de rénovation d'une caserne de pompiers (estimation : 2,5 M€), avec le prix comme seul critère d'attribution. Quatre soumissionnaires déposent offre. La NV D., moins-disante (2.583.489 €), obtient le marché le 4 juillet 2024, mais après contestation de la NV B., la commune retire cette attribution le 5 septembre 2024. Le 2 octobre 2024, tous les soumissionnaires sont invités à justifier neuf prix unitaires anormaux et à fournir des justifications relatives aux obligations de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 (droit social, du travail et de l'environnement). La NV D. transmet sa justification le 14 octobre 2024. Le rapport de vérification du 7 novembre 2024 déclare l'offre de la NV D. irrégulière pour deux motifs : (1) elle se serait limitée à confirmer le respect des obligations de l'article 7 sans justification substantielle, et (2) la justification des prix pour deux postes se limiterait à une énumération de sous-prix et des renvois aux prix de sous-traitants. Le marché est attribué à la NV B. pour 2.811.646 €. Le Conseil d'État juge le deuxième moyen sérieux : la motivation manque de fondement factuel et juridique. La justification de la NV D. comportait des taux horaires, des heures de main-d'œuvre et des coûts d'évacuation pertinents pour la justification des obligations de l'article 7 — son taux horaire le plus bas était même supérieur à celui de la NV B. Pour le poste de démolition, la commune n'a pas examiné la réduction de 22.000 € invoquée pour la vente de matériaux de récupération. Pour le poste de mur intérieur porteur, elle n'a pas examiné que certains coûts étaient inclus dans d'autres postes. La suspension est ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise le devoir de diligence dans l'examen des justifications de prix sur trois points : le constat qu'un soumissionnaire n'aurait pas justifié les obligations de l'article 7 doit être factuellement exact ; le pouvoir adjudicateur doit examiner et discuter la justification dans son ensemble plutôt que de la rejeter sélectivement ; et les motifs énumérés à l'article 36, §2, alinéa 3, ne sont pas limitatifs — les éléments non chiffrés méritent également un examen.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : examinez la justification des prix dans son ensemble, traitez chaque élément pertinent y compris la récupération de matériaux, les renvois à d'autres postes et les justifications non chiffrées. Vérifiez l'exactitude factuelle de votre motivation avant de déclarer une offre irrégulière. En tant que soumissionnaire : fournissez des justifications détaillées incluant taux horaires, heures de main-d'œuvre, coûts d'évacuation et circonstances spécifiques — ne vous limitez pas à renvoyer aux prix des sous-traitants sans information complémentaire.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous examiné la justification des prix dans son ensemble ? Avez-vous évalué chaque élément pertinent ? Votre motivation est-elle factuellement exacte ? En tant que soumissionnaire : votre justification va-t-elle au-delà des sous-prix pour inclure des éléments substantiels comme les taux horaires et les circonstances spécifiques ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →