Annulation de la décision d'attribution du Projet FAST pour fixation négligente des prix dans le cahier des charges — tarifs maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude des coûts, Labonorm confirmé, eVigilo distingué, devoir de signalement art. 81 ne s'applique pas à l'illégalité alléguée des clauses du cahier des charges
Le Conseil d'État annule la décision d'attribution du lot 7 du Projet FAST (gestion des incidents autoroutiers) parce que le pouvoir adjudicateur a maintenu les prix unitaires maximaux inchangés depuis 2013 sans aucune étude visant à vérifier si ces tarifs permettent encore une exploitation normale et une rentabilité réelle, et confirme le droit d'invoquer l'illégalité des clauses du cahier des charges pour la première fois lors de la contestation de la décision d'attribution (Labonorm).
Que s'est-il passé ?
La Région flamande (Agentschap Wegen en Verkeer) a lancé un accord-cadre pour les services de gestion des incidents autoroutiers ('Projet FAST'), divisé en lots par segment autoroutier. Le cahier des charges contenait des prix unitaires maximaux. L'offre de la requérante a été déclarée substantiellement irrégulière pour formulaire incomplet. Sur le fond, la requérante a soutenu que le cahier des charges était lui-même illégal car les prix maximaux avaient été repris inchangés depuis 2013 sans aucune étude des coûts. Le Conseil a confirmé la jurisprudence Labonorm : un soumissionnaire peut invoquer l'illégalité du cahier des charges lors de la contestation de la décision d'attribution. Le Conseil a distingué l'arrêt eVigilo (CJUE C-538/13), qui n'impose pas de contester immédiatement les clauses du cahier des charges. Le devoir de signalement de l'article 81 AR ne concerne que les « erreurs ou omissions », non l'illégalité alléguée. Le Conseil a annulé la décision pour violation du principe de minutie : des prix plafonds de 2013 maintenus sans aucune justification ni étude des coûts actuels.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt est significatif à plusieurs égards. Il confirme expressément la jurisprudence Labonorm sur la contestation de la légalité du cahier des charges via la décision d'attribution. Il distingue clairement eVigilo de Labonorm. Il précise que le devoir de signalement de l'article 81 ne concerne que les erreurs ou omissions. Et il concrétise le principe de minutie : un pouvoir adjudicateur imposant des tarifs maximaux doit mener une étude des coûts approfondie.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : menez une étude des coûts actuelle lorsque vous incluez des tarifs maximaux dans le cahier des charges. Reprendre des prix plafonds d'un ancien cahier des charges sans justification viole le principe de minutie. En tant que soumissionnaire : vous n'êtes pas tenu de contester l'illégalité du cahier des charges avant de soumettre votre offre — vous pouvez l'invoquer pour la première fois lors de la contestation de la décision d'attribution (Labonorm).
Posez-vous la question
Avez-vous basé les tarifs maximaux de votre cahier des charges sur une étude des coûts actuelle et documentée ? Ou avez-vous repris des tarifs d'un ancien cahier des charges sans vérifier s'ils permettent encore une exploitation normale ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →