Une simple confirmation de prix ne constitue pas un examen des prix adéquat lorsque le prix de l'offre est nettement inférieur
Le Conseil d'État suspend l'attribution d'un marché d'impression transactionnelle parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas mené un examen général des prix adéquat sur le prix total nettement inférieur du soumissionnaire retenu, et s'est limité à une confirmation de prix insignifiante pour un prix unitaire remarquablement bas au lieu de lancer un examen spécial des prix anormaux.
Que s'est-il passé ?
Le SPF Finances, en tant que gestionnaire désigné, lance un marché conjoint pour l'impression et la mise sous pli de courrier transactionnel. Le prix pèse 95 points sur 100. Trois offres régulières sont reçues. Le prix total du soumissionnaire retenu est inférieur de plus de 24 % à celui du requérant et de plus de 36 % à celui du troisième soumissionnaire. Pour le poste « documents prêts à l'envoi en enveloppes C5/C6 » — un poste important avec un volume estimé de 35 millions d'unités par an — le soumissionnaire retenu offre un prix unitaire nettement inférieur à l'estimation et inférieur à la moitié des prix unitaires des autres soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur demande simplement au soumissionnaire retenu de confirmer ce prix, ce qu'il fait par un bref « nous confirmons les prix ». Le rapport d'attribution conclut que tous les prix sont normaux. Le requérant introduit une demande de suspension.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt clarifie le rapport entre l'examen général des prix (art. 35 AR 2017) et l'examen spécial des prix anormaux (art. 36 AR 2017). Le Conseil estime que lorsque le prix total d'un soumissionnaire est nettement inférieur à celui des autres offres et à l'estimation, cela doit au moins éveiller une certaine suspicion et donner lieu à un examen général des prix adéquat. Une comparaison avec les prix d'un marché vieux de deux ans n'est pas un étalon fiable, surtout lorsqu'elle contient des erreurs matérielles. Pour un poste spécifique nettement inférieur à l'estimation et inférieur à la moitié des autres prix unitaires, une simple demande de confirmation de prix (« est-ce vraiment votre prix ? ») avec un « oui » comme réponse ne constitue pas un examen des prix adéquat. Le pouvoir adjudicateur aurait dû lancer l'examen spécial des prix anormaux.
La leçon
Une simple confirmation de prix n'est pas un examen des prix. Lorsqu'un prix unitaire ou un prix total est nettement inférieur à l'estimation et aux autres offres, le pouvoir adjudicateur doit demander des éléments concrets et vérifiables justifiant la normalité du prix. Une comparaison avec les prix historiques d'un marché antérieur n'est pas une alternative fiable à une estimation actuelle. Lorsqu'un prix nettement divergent n'est pas expliqué de manière adéquate par l'examen général des prix, l'examen spécial des prix anormaux doit être lancé.
Posez-vous la question
Votre examen des prix se limite-t-il à demander une confirmation des prix proposés ? Avez-vous comparé les prix totaux et les prix unitaires individuels avec l'estimation et les autres offres ? Disposez-vous d'éléments concrets et vérifiables justifiant la normalité de prix nettement inférieurs ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →