Critère de sélection dans le cahier des charges renforçant l'avis de marché : non-sélection fondée sur une exigence minimale non annoncée suspendue
Le Conseil d'État suspend la non-sélection d'un fournisseur de matériel de signalisation et d'exposition par le VDAB, parce que l'exigence selon laquelle les références doivent porter sur des salons d'au moins 70 stands ne figurait que dans le cahier des charges et non dans l'avis de marché obligatoire — le cahier des charges peut reprendre les critères de sélection mais ne peut les renforcer par rapport à l'avis de marché.
Que s'est-il passé ?
Le VDAB a lancé une procédure ouverte pour un accord-cadre de fourniture de matériel de signalisation et d'exposition. Dans l'avis de marché (publié au niveau national et au Journal officiel de l'UE), le critère de capacité technique exigeait une liste d'au moins trois services similaires (nature et ampleur) des trois dernières années, avec les coordonnées du maître d'ouvrage, une description, le montant total et la durée. Le cahier des charges reprenait ce critère mais précisait que les 'services similaires' devaient concerner des salons d'au moins 70 stands. Cette exigence minimale était en gras dans le cahier des charges mais ne figurait pas dans l'avis de marché. Le requérant a soumis trois références d'accords-cadres avec de grands clients. Le rapport d'évaluation a jugé ces références insuffisantes car elles ne démontraient pas de projets lors de salons d'au moins 70 stands. Une décision d'attribution antérieure (retirée depuis) avait sélectionné le requérant. Le Conseil a estimé le deuxième moyen sérieux. L'article 65 de l'arrêté royal exige que les critères de sélection soient mentionnés dans l'avis de marché lorsque la publication est obligatoire. Le cahier des charges peut reprendre ces critères mais ne peut s'écarter de l'avis. La non-sélection fondée sur une exigence absente de l'avis repose sur un motif juridiquement inacceptable. La suspension a été ordonnée.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt confirme un principe fondamental : lorsqu'un avis de marché est obligatoire, les critères de sélection et leurs exigences minimales doivent y figurer. Le cahier des charges peut les reprendre et les clarifier, mais ne peut les renforcer avec des exigences supplémentaires absentes de l'avis. Les soumissionnaires potentiels fondent leur décision de participation sur l'avis, pas sur le cahier des charges. Une exigence minimale uniquement dans le cahier des charges peut avoir dissuadé des candidats qui auraient autrement soumissionné.
La leçon
En tant que pouvoir adjudicateur : vérifiez avant la publication que tous les critères de sélection et exigences minimales sont formulés de manière identique dans l'avis de marché et le cahier des charges. Une exigence minimale en gras dans le cahier des charges qui ne figure pas dans l'avis est juridiquement inapplicable comme critère de sélection. En tant que soumissionnaire : comparez toujours l'avis avec le cahier des charges au niveau des critères de sélection. Documentez vos références avec des missions concrètes et non de simples accords-cadres.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : chaque exigence minimale pour les critères de sélection — y compris la définition de 'services similaires' — figure-t-elle à la fois dans l'avis de marché et dans le cahier des charges ? En tant que soumissionnaire : le cahier des charges renforce-t-il les critères de sélection au-delà de l'avis de marché ? Avez-vous étayé vos références avec des missions concrètes plutôt que de simples noms d'accords-cadres ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →