Approvisionnement vivres CPAS Verviers : désistement d'instance pour défaut de demande de poursuite de la procédure après rejet de la demande de suspension
Le Conseil d'État décrète le désistement d'instance dans un recours en annulation contre la non-sélection d'un soumissionnaire pour un marché de fourniture de vivres et produits d'entretien au CPAS de Verviers, parce que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant le rejet de sa demande de suspension — la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, §7, des lois coordonnées s'applique.
Que s'est-il passé ?
Le CPAS de Verviers a lancé un marché de fournitures réparti en trois lots : cuisine (y compris HACCP), entretien et lessive, papiers et savons. Materne Dormal n'a pas été sélectionnée : invitée à régulariser son offre via eProcurement, le rapport de dépôt électronique n'avait pas été signé, empêchant la prise en compte des documents. Les lots ont été attribués respectivement à Alpheios Belgium, Boma et Lyreco. Materne Dormal a introduit un recours en annulation et une demande de suspension en extrême urgence le 3 février 2025. La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 262.644 du 18 mars 2025. En vertu de l'article 17, §7, des lois coordonnées, la requérante disposait de trente jours après la notification pour demander la poursuite de la procédure. N'ayant pas introduit cette demande dans le délai, ni réagi à l'avertissement du greffe (article 11/3), le désistement d'instance a été décrété. Les dépens sont à charge de la requérante, y compris l'indemnité de procédure de 770 EUR à la partie adverse.
Pourquoi c'est important ?
Après le rejet d'une demande de suspension, la requérante dispose de trente jours seulement pour demander la poursuite de la procédure en annulation. À défaut, la présomption légale irréfragable de désistement s'applique, mettant définitivement fin au recours. La requérante supporte les dépens.
La leçon
En tant que soumissionnaire : lorsque votre demande de suspension est rejetée, notez immédiatement la date de notification et introduisez la demande de poursuite dans les trente jours. Ce délai est absolu et sans possibilité de régularisation. En tant que pouvoir adjudicateur : après le rejet d'une demande de suspension, vérifiez si le délai de trente jours est expiré sans demande de poursuite — dans ce cas, votre décision est en principe définitive.
Posez-vous la question
En tant que soumissionnaire : votre demande de suspension a-t-elle été rejetée ? Avez-vous noté le délai de trente jours ? Avez-vous introduit votre demande de poursuite ? En tant que pouvoir adjudicateur : le délai de trente jours est-il expiré sans demande de poursuite ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →