Demande de suspension en extrême urgence pour services d'analyse de sols à Bastogne rejetée – l'exigence d'attestations de bonne exécution accompagnant les références de capacité technique n'est pas manifestement déraisonnable, y compris pour les marchés de services ; RECOSOL non sélectionnée faute d'attestations malgré son agrément de préleveur par le SPW
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence de la SRL RECOSOL contre la décision de la Ville de Bastogne de ne pas la sélectionner pour un marché public de services de prélèvements et analyses de sols et de terres, le premier moyen n'étant pas sérieux : le cahier spécial des charges exigeait comme critère de sélection relatif à la capacité technique au minimum trois références de services similaires assorties d'attestations de bonne exécution, et la circonstance que l'article 68, §4, 1°, b) de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne prescrit pas expressément d'attestations de bonne exécution pour les services n'empêche pas le pouvoir adjudicateur d'exiger de telles attestations afin de vérifier la réalité des références invoquées — et le second moyen (abréviations peu claires dans le tableau de références) était irrecevable à défaut d'intérêt, la non-sélection étant fondée exclusivement sur l'absence d'attestations.
Que s'est-il passé ?
La Ville de Bastogne a lancé par procédure ouverte un marché public de services de prélèvements et analyses de sols et de terres en vue de l'établissement des rapports de qualité des terres dans le cadre de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres, conformément au Décret sol wallon du 1er mars 2018. Le montant estimé s'élevait à 70.100 EUR HTVA par an, pour une durée de douze mois renouvelable deux fois (maximum trois ans). Le seul critère d'attribution était le prix. Le cahier des charges fixait trois critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle : (1) agrément en tant que préleveur, expert ou laboratoire conformément au Décret sol, (2) au minimum trois références de services similaires réalisés au cours des trois dernières années (montant minimum de 2.000 EUR HTVA chacune), attestées par des attestations de bonne exécution (Formulaire 4 BIS du SPF Economie) reprenant montants, dates et donneurs d'ordre, et (3) accréditation Belac pour les essais de compressibilité (ISO 17025). Cinq offres ont été déposées. Quatre des cinq soumissionnaires (SBS, ARIES, RECOSOL et UNIVERSOIL) n'ont pas été sélectionnés pour non-respect du critère de capacité technique. L'INISMa était le seul soumissionnaire sélectionné et le marché lui a été attribué le 18 juillet 2025 par le Collège communal. RECOSOL était agréée par le SPW en tant que préleveur, foreur et expert mais avait déposé trois références (dossiers désignés 'ECO', 'PA' et 'ECO') sans attestations de bonne exécution, invoquant des raisons de confidentialité (données personnelles de ses clients). Par le premier moyen, RECOSOL soutenait que l'exigence d'attestations de bonne exécution violait l'article 68, §4 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui ne prescrit pas expressément de telles attestations pour les services (contrairement aux travaux). Le Conseil a jugé que bien que l'article 68, §4, 1°, b) ne prescrive pas expressément d'attestations de bonne exécution pour les services, cela n'empêche pas le pouvoir adjudicateur d'en exiger pour vérifier la réalité des références invoquées. Il n'est pas manifestement déraisonnable d'exiger des attestations de bonne exécution accompagnant les références. RECOSOL ne démontrait pas non plus qu'elle n'avait pas pu obtenir ces attestations. Le premier moyen n'était pas sérieux. Par le second moyen, RECOSOL contestait le motif relatif aux abréviations peu claires (ECO, PA) dans le tableau de références. Le Conseil a constaté que la décision attaquée (l'extrait des délibérations du collège communal du 18 juillet 2025) se fondait exclusivement sur l'absence d'attestations de bonne exécution, et non sur le manque de clarté des abréviations. Ce motif figurait uniquement dans le courrier de notification du 21 août 2025 mais n'avait pas déterminé la décision attaquée. L'illégalité alléguée n'avait donc ni lésé ni risqué de léser RECOSOL. La demande a été rejetée. Les dépens (200 EUR de droit de rôle, 26 EUR de contribution et 770 EUR d'indemnité de procédure) ont été mis à charge de RECOSOL.
Pourquoi c'est important ?
Cet arrêt précise que le pouvoir adjudicateur peut exiger des attestations de bonne exécution accompagnant les références de capacité technique dans les marchés de services, même si l'article 68, §4, 1°, b) de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne les prescrit pas expressément pour les services. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir vérifier la réalité des références invoquées par des moyens appropriés. Un simple appel à la confidentialité sans démontrer que les attestations sont effectivement inobtennables est insuffisant. Un motif figurant uniquement dans le courrier de notification mais pas dans la décision attaquée elle-même ne peut avoir lésé le requérant.
La leçon
Le pouvoir adjudicateur peut exiger des attestations de bonne exécution accompagnant les références de capacité technique pour les marchés de services. En tant que soumissionnaire, fournissez toutes les attestations demandées — invoquer la confidentialité sans démontrer que les attestations sont inobtennables est insuffisant. Dirigez tout recours contre le motif réel de la décision attaquée, et non contre des motifs figurant uniquement dans le courrier de notification.
Posez-vous la question
En tant que pouvoir adjudicateur : avez-vous clairement indiqué quels moyens de preuve vous attendez pour la capacité technique, y compris d'éventuelles attestations de bonne exécution ? Vos exigences sont-elles raisonnables et proportionnées ? En tant que soumissionnaire : avez-vous fourni toutes les attestations requises ? Pouvez-vous démontrer que certaines attestations sont objectivement inobtennables ? Votre recours vise-t-il le motif réel de la décision attaquée ?
À propos de cette base de données
Le Conseil d'État (Raad van State) est la plus haute juridiction administrative de Belgique. En matière de marchés publics — de l'attribution d'un contrat à l'exclusion d'un soumissionnaire — le Conseil d'État tranche en dernier ressort. Les arrêts de cette base de données sont résumés par TenderWolf en langage clair, avec des leçons pratiques pour les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs. Voir tous les arrêts →